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4 401 résultats pour « Mélanie Bazile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa86

Cassation

24 mai 1965

24 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1961) LA SOCIETE IRMONE EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN LOCAL EN VERTU D'UN BAIL DONT UNE CLAUSE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67ef6b0366129746fdd69d53

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ordonnance du 23 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, statuant en référé, a déclaré recevable l'intervention volontaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd953cfc064d83d0d1f1ad9

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Par jugement du 7 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Melun a : - constaté la résiliation de plein droit à compter du 24 juillet 2016 du contrat de cession partielle de droit au bail à construction

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43034

Cassation

7 mars 1984

7 mars 1984

AVAIENT LOUE A LA COMMUNE DE LA SALLE DES ALPES UN BAR RESTAURANT DE MONTAGNE CONSTRUIT ET EQUIPE PAR CETTE MUNICIPALITE A PROXIMITE DES REMONTEES MECANIQUES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CLAUSES CI-APRES

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

698ec19acdc6046d4728ad23

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le vingt trois Septembre deux mille vingt cinq, assisté de Mme Mélanie

Source officielle
CC

civ3

61372355cd580146774086ce

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de chauffe, de combustibles, de réparation et d'appareillages mécaniques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda67ea3738deb104aff83a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

judiciaire ; le jugement du tribunal de commerce de Melun du 17 mai 2017 fixant l'adoption et les conditions du plan de continuation ; le jugement du tribunal de commerce de Melun du 19 décembre 2018

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61628533c10e2193c5780956

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Par acte sous seing privé du 19 octobre 2001, la SA BAIL ACTEA a conclu avec les établissements JACQUES WARTH un contrat de crédit bail intéressant un centre d'usinage par électro érosion de marque CORMAC

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6031de70e4d3dab23909a05d

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

JUIN 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/02984 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de MELUN

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa5f3

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CCED, domicilié à Melun (Seine-et-Marne), ..., 3 / M.

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b965

Cassation

10 mars 1975

10 mars 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, 31 OCTOBRE 1973) D'AVOIR ETE RENDU A UNE AUDIENCE OU SIEGEAIENT M

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4cd

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DIT VALABLE LE CONGE, METTANT FIN AU BAIL DE L'APPARTEMENT, DELIVRE PAR LES CONSORTS X...

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5855c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 1992), que la société Fondal a acheté en crédit-bail une machine à la société Frech France fabriquée par la société de droit allemand Oskar Frech GmbH &

Source officielle
CC

comm

6137215ecd580146773f32b3

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Patrick Y..., demeurant ... (1er) (Rhône), agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme "AMELYON", Atelier de mécanique lyonnais, en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

personne DEFENDEUR (S) : SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [R] [Adresse 3] Comparaissant en personne INTERVENANT (S) : SAS TIK & TAK [Adresse 4] Assisté de Maître Cécile NOCARD ALBAX MECANIQUE

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c41593

Cassation

6 février 1974

6 février 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN CORPS DE FERME LOUE A DAME DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106970_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Ce bail a fait l'objet de renouvellement successifs jusqu'au 4 novembre 2020, date à laquelle la commune a indiqué à la société que le bail n'avait plus lieu d'être en raison de la domanialité publique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100671

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Marie (la SCI) aux fins de fixation du loyer du bail commercial renouvelé. 2.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e9ccdc6046d471bf668

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

RAPPEL DES FAITS La SA ALSACE HABITAT a donné à bail à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034d9126b510d03f8810b2c

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

la mention de la possibilité de céder ce bail ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime : 'Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins

Source officielle

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