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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6489ba5988459c5aa86
24 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1961) LA SOCIETE IRMONE EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN LOCAL EN VERTU D'UN BAIL DONT UNE CLAUSE
Pôle 1 - Chambre 5
67ef6b0366129746fdd69d53
3 avril 2025
Par ordonnance du 23 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, statuant en référé, a déclaré recevable l'intervention volontaire de M.
Pôle 4 - Chambre 1
5fd953cfc064d83d0d1f1ad9
21 février 2020
Par jugement du 7 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Melun a : - constaté la résiliation de plein droit à compter du 24 juillet 2016 du contrat de cession partielle de droit au bail à construction
civ1
60794b6a9ba5988459c43034
7 mars 1984
AVAIENT LOUE A LA COMMUNE DE LA SALLE DES ALPES UN BAR RESTAURANT DE MONTAGNE CONSTRUIT ET EQUIPE PAR CETTE MUNICIPALITE A PROXIMITE DES REMONTEES MECANIQUES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CLAUSES CI-APRES
Chambre civile 1-6
698ec19acdc6046d4728ad23
2 octobre 2025
en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le vingt trois Septembre deux mille vingt cinq, assisté de Mme Mélanie
civ3
61372355cd580146774086ce
5 octobre 1999
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de chauffe, de combustibles, de réparation et d'appareillages mécaniques
Pôle 5 - Chambre 9
5fda67ea3738deb104aff83a
4 juillet 2019
judiciaire ; le jugement du tribunal de commerce de Melun du 17 mai 2017 fixant l'adoption et les conditions du plan de continuation ; le jugement du tribunal de commerce de Melun du 19 décembre 2018
Pôle 1 - Chambre 3
61628533c10e2193c5780956
27 novembre 2012
Par acte sous seing privé du 19 octobre 2001, la SA BAIL ACTEA a conclu avec les établissements JACQUES WARTH un contrat de crédit bail intéressant un centre d'usinage par électro érosion de marque CORMAC
Pôle 4 - Chambre 3
6031de70e4d3dab23909a05d
14 juin 2018
JUIN 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/02984 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de MELUN
6137221ecd580146773fa5f3
18 mai 1994
X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CCED, domicilié à Melun (Seine-et-Marne), ..., 3 / M.
6079d67f9ba5988459c5b965
10 mars 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, 31 OCTOBRE 1973) D'AVOIR ETE RENDU A UNE AUDIENCE OU SIEGEAIENT M
607940d79ba5988459c3f4cd
9 avril 1970
FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DIT VALABLE LE CONGE, METTANT FIN AU BAIL DE L'APPARTEMENT, DELIVRE PAR LES CONSORTS X...
6079d3549ba5988459c5855c
31 janvier 1995
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 1992), que la société Fondal a acheté en crédit-bail une machine à la société Frech France fabriquée par la société de droit allemand Oskar Frech GmbH &
6137215ecd580146773f32b3
23 octobre 1990
Patrick Y..., demeurant ... (1er) (Rhône), agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme "AMELYON", Atelier de mécanique lyonnais, en cassation d'un arrêt rendu
Trib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
personne DEFENDEUR (S) : SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [R] [Adresse 3] Comparaissant en personne INTERVENANT (S) : SAS TIK & TAK [Adresse 4] Assisté de Maître Cécile NOCARD ALBAX MECANIQUE
6079432b9ba5988459c41593
6 février 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN CORPS DE FERME LOUE A DAME DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL
2ème Chambre
DTA_2106970_20220919
19 septembre 2022
Ce bail a fait l'objet de renouvellement successifs jusqu'au 4 novembre 2020, date à laquelle la commune a indiqué à la société que le bail n'avait plus lieu d'être en raison de la domanialité publique
ECLI:FR:CCASS:2025:C100671
15 octobre 2025
Marie (la SCI) aux fins de fixation du loyer du bail commercial renouvelé. 2.
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e9ccdc6046d471bf668
9 avril 2026
RAPPEL DES FAITS La SA ALSACE HABITAT a donné à bail à M.
Pôle 4 - Chambre 9
6034d9126b510d03f8810b2c
15 septembre 2016
la mention de la possibilité de céder ce bail ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime : 'Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins
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