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JUILLET 2012 N° 2012/314 Rôle N° 10/09792 GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) C/ [K] [W] épouse [E] CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

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[A] [M], ès-qualité de mandataire ad hoc de la société [3].

Y..., ès qualités, à hauteur de la somme de 69 029,74 euros, alors : « 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté qu'« en ce qui concerne l'installation électrique, il résulte des investigations de