relative à la prise de contrôle exclusif de la société Matis par la société Akka Technologies

X..., ressortissant marocain, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 9 novembre 1993) d'avoir annulé, pour bigamie, son mariage, célébré à Strasbourg le 4 septembre 1990, avec Mlle Y... ;

Khalil, il est établi que Hussan Darschwin, mis en cause par Anne D..., Christine de Sousa et Nathalie C... comme étant l'organisateur de ces unions factices, a été témoin à son mariage, contracté avec

X... et Mme Y... ont contracté mariage le 10 avril 1971 sans contrat préalable, que par acte notarié du 7 mars 1984 homologué le 5 juin suivant, les époux ont adopté le régime de séparation de biens ;

acte notarié du 10 mars 1993, Mme E... se voyant attribuer la maison édifiée au moyen de deniers communs sur deux parcelles réunies, l'une appartenant en propre à son époux, l'autre acquise durant le mariage

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la pension de réversion versée du chef du premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de M. et Mme [C], ne constituait pas un revenu de

Georges X..., son fils issu d'un premier mariage, Mme Andrée Y..., sa troisième épouse avec laquelle il s'était marié sous le régime de la séparation des biens en 1969, donataire de la plus forte quotité

première résidence habituelle après le mariage.

), ..., sont intervenus à l'instance ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme A..., demeurant à Vannes (Morbihan), 17, place Marchais

qu'il s'agissait d'un faux par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 15 septembre 2004 ; que, par un jugement du 7 janvier 2001, le tribunal départemental de Dakar décidait de la transcription du mariage

X... et statué sur la demande de contribution aux charges du mariage formée par son épouse ; Sur le moyen unique en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 juin 1994 : Attendu qu'il est fait grief à

X... avait deux enfants en dehors du mariage et sans avoir pris en considération les biens que Mme Y... recevrait lors de la liquidation du régime matrimonial ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait

François X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Union des transporteurs marnais, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

à proportion de ses facultés ; qu'en retenant cependant qu'en l'absence de clause particulière du contrat de mariage instituant une séparation de biens, il existait une présomption que les dépenses de

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Boulloche, avocat de MM.

[V] [S] [Adresse 2] Représenté par Me Jacques MATTEI [Adresse 3] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

mémoire en demande et est annexé au présent arrêt Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 2002) d'avoir jugé que la demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage

de 1 500 euros AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions des articles 270 et suivants du code civil, une prestation compensatoire peut être fixée pour compenser la disparité que la rupture du mariage