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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0318JUD002434007
18 mars 2021
18 mars 2021
Dans sa plainte, déposée devant le procureur de Santa Maria Capua Vetere, le requérant précisait qu’il entendait se constituer partie civile dans la procédure et demander dix milliards de lires italiennes
Source officiellePage 19 sur 19
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC007370810
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Le 17 juin 1997, la première requérante (ci-après « la requérante »), contracta mariage avec T.R., ressortissant allemand.
Source officielle