CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient

Par jugement du 7 mars 2022 notifié le 22 mars suivant, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a : - dit et jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [V] [C] est fondé ; - débouté Mme [V] [C]

Le 19 mars 2020, l'employeur a notifié à la salariée la rupture du contrat de travail pour force majeure. 3.

La SASU SCM LOCAL, ci-après SCM LOCAL, exerce sous l'enseigne Le BON COIN et est une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet.

de la colline de toutes ses demandes.

B A, professeur de mathématiques à Marseille, a été victime, le 19 mai 2021, d'une grave infection par le virus de la Covid-19.

Par délibération du 10 mars 2005, la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a reconnu à Corinne X... la qualité de travailleur handicapé (catégorie A) pour la période

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° E 22

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants

Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société SRP Saint Rémy, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai

Il ajoute que le grief tenant à son refus de prendre connaissance du protocole sanitaire Covid-19 ne repose sur aucun élément de preuve.

Cottin, conseiller rapporteur, Mme Y..., M. C..., Mme A..., MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Délibéré après l’audience publique du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, M. Perez, premier conseiller, M. Connin, premier conseiller.

Une première audience s’est déroulée le 3 février 2025 reportée au 26 mai 2025 puis au 2 février 2026 après avoir fait citer par commissaire de justice les défendeurs à comparaître.

À la suite de la survenue de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, un avenant au contrat existant entre les sociétés TMR, Costa Crociere et Tartacover relatif à l'organisation des croisières

Saisi par ordonnance du juge d'instruction en date du 12 mars 2020, le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire, a ordonné, le 31 mars 2020, la prolongation de la détention provisoire

2026 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 21 mai 2026 PCP JTJ proxi

suite en raison du régime de confinement lié à l'épidémie de Covid-19. 6.