L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 4 mai 2021. 4.

CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° Z 23-23.597

Y..., secrétaire de l'Union des syndicats CGT du Havre, en date du 1er mars corroborées par les mentions du carnet d'adhérent CGT et non contestées par la cour d'appel sur ce point ; que M.

La demande de rétractation a été déclarée irrecevable par une ordonnance du 10 mars 2021 dont M. et Mme [Y] ont relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Dominique, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD TRANSPORTS INTERNATIONAUX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 octobre 2001, qui, dans la procédure

1995" ; qu'elle a été ensuite licenciée pour faute grave par lettre du 10 mars 1995, reçue le 11 mars, l'employeur invoquant les motifs suivants : mésentente aggravée avec la nouvelle direction et démotivation

Jo Y... en paiement de la somme de 204 258,98 francs au titre du solde de son compte courant d'associé ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mai 1999) a condamné M. Jo Y... à verser à M.

société à Mme [V] en exécution d'une transaction et de la débouter de la demande reconventionnelle qu'elle formait à ce titre, alors, selon le moyen, que l'article 1er de la transaction intervenue le 5 mai

...] ; que par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseils en propriété industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars

et gestions immobilières (AGIMO), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'études et d'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Longueil-Sainte-Marie

n° 40/88), et omis d'annuler les commissions rogatoires des 3 octobre 1988 (D 648 - 40/88), 18 novembre 1988 (D 1524 - 40/88), 25 novembre 1988 (D 1552 - 40/88), 10 janvier 1989 (D. 1288 - 61/87), 26 mai

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle M.

ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de René X... du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que René X... avait pris, le 3 mai

2006, mai 2006, septembre 2006, novembre 2006, janvier 2007 et mars 2007, il ressort de ceux-ci une durée de temps de service de ce salarié notablement supérieure à celles portées sur le bulletin de paye

dressé un procès-verbal unique relatant toutes les opérations effectuées dans le cadre d'une même enquête préliminaire, c'est à la condition que la date à laquelle le procès-verbal a été clos soit clairement

2014 ainsi que l'audience de plaidoirie en date du 27 mars 2014, réglée le 18 mai 2014 ; un état définitif des frais et honoraires du 27 mai 2015 d'un montant de 11.378.88 € HT soit 13.562,66 € TTC, le

paragraphe 1er-2°, alinéa 2, de la convention conclue entre la maison de retraite et les organismes sociaux, que les dépenses de soins couvertes par le forfait comprennent, conformément au décret du 29 mars

d'une cour d'appel a autorisé la société Fujitsu à assigner à jour fixe la société Sarmate, la Société générale et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] pour l'audience du 27 mai

X... a été engagé le 2 mai 1991 par la société Installations frigorifiques climatisation, en qualité d'agent commercial; qu'il a été licencié le 25 février 1992; que contestant le mode de calcul de ses

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet M.