Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge [Adresse 9] [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque

Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - Société de Droit Belge [Adresse 8] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque

Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur [T] [D] [Adresse 2] [Localité 6] représenté

Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - Société de Droit Belge [Adresse 9] [Adresse 5] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué

6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur [T] [J] [Adresse

Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué

Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge [Adresse 5] [Adresse 5] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque

3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Marie BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Madame [R] [A] épouse [N] née le 14 Mars 1970 à [Localité 15] [Adresse 12] [Adresse 12

d'étape professionnel, de procéder à un entretien de seconde partie de carrière ou d'organiser tous les deux ans un entretien professionnel, les formulaires annexés aux compte-rendus d'entretiens individuels

codifiée à l'article L 6315-1 du code du travail, et qui est entrée en vigueur le 07 mars 2014, prévoit un entretien professionnel tous les deux ans, que l'entretien de Mme [Z] devait se tenir le 07 mars

Caroline BRISSIAUD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé

Mars 2017 Signé par Madame Sophie PISTRE, Conseiller, pour le président empêché et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'expert a rempli sa mission le 4 mars 2025 et a déposé son rapport, qui a été contradictoirement notifié aux parties.

codifiée à l'article L 6315-1 du code du travail, et qui est entrée en vigueur le 07 mars 2014, prévoit un entretien professionnel tous les deux ans, que l'entretien de Mme [H] devait se tenir le 07 mars

Par dernières conclusions déposées et enregistrées par RPVA le 19 mai 2025, les appelants demandent à la cour de: - Prononcer la nullité de l'assignation délivrée à M.

Par jugement rendu le 27 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué comme suit : « - Déboute M.

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

04 OCTOBRE 2022 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 20/01586 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FPOK [R] [V] / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (CPAM) Arrêt rendu ce QUATRE OCTOBRE