3 DOSSIER N° RG 25/04584 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RZM Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marie-Caroline

par la SCP NABOUDET-HATET, Me Caroline HATET-SAUVAL, avocats postulants du barreau de PARIS, toque : L0046 assisté de Me Sébastien MENDES GIL, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P 173

dénommée CAISSE D'AIDE SOCIALE DE L'EDUCATION NATIONALE [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Marie-caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocat au barreau de LYON

FRANCE MAINTENANCE BATIMENT (FMB) dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marie-Caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON INTERVENANTE

la commune de Teuillac à verser à Mme Biron la somme de 5 000 euros et a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Teuillac a refusé de verser à Mme Biron la fraction des traitements

la commune de Teuillac à verser à Mme Biron la somme de 5 000 euros et a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Teuillac a refusé de verser à Mme Biron la fraction des traitements

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2021 et le 10 décembre 2021, l'organisme de formation CD+ Formation - Caroline K, représenté par

Albert X..., co-gérant de la SCA GYLL né le 19 Mai 1957 à NOUMEA (98800) demeurant... représenté par la SELARL LOMBARDO, avocat au barreau de NOUMEA Mme Caroline X...

Cette société a son siège aux Etats-Unis, en Caroline du nord. 2.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

DEBRUYNE de la SARL D'AVOCAT CAROLINE DEBRUYNE, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre Madame Sylvie HYLAIRE, Président de chambre Madame Françoise

elle ne pouvait être regardée comme disposant d'un mandat régulier de la commune de Camelin pour collecter sur ses habitants une surtaxe qui a le caractère d'une recette publique et pour la reverser à

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 742 * * * * * *

François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON. Greffier lors des débats : M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/03/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/03359 Jugement (N° 2012-04128) rendu

social et pour lesquels le CSE a déjà été consulté et dont l'impact sur le bilan social a nécessairement été pris en considération.

1973 à [Localité 10] (RUSSIE) [Adresse 4] [Localité 3] (SUISSE) Mme [L] [O] épouse [M] née le 07 Janvier 1978 à [Localité 13] (RUSSIE) [Adresse 4] [Localité 3] (SUISSE) Représentés par Me Marie-caroline