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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234ccd58014677407f18
25 novembre 1999
Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137234ccd58014677407f19
6137234ccd58014677407f1a
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6137234ccd58014677407f1c
6137234ccd58014677407f24
6137234ccd58014677407f70
6137234ccd58014677407f77
6137235acd58014677408a69
6137235acd58014677408a6a
61372237cd580146773fb263
13 octobre 1994
Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.
6137223ccd580146773fb502
61372207cd580146773f9ace
28 avril 1994
Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.
61372281cd580146773fdd22
6 juillet 1995
Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.
61372222cd580146773fa83d
Denis X..., demeurant ..., à Deville-les-Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Evreux, au profit de M.
comm
613721d3cd580146773f7c66
15 décembre 1992
Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de
11ème chambre
DTA_2207642_20221108
8 novembre 2022
Doyelle, premier conseiller, les observations de Me Ferdi-Martin, avocate, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00177
16 février 2016
Debacq, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Direction nationale du renseignement
613721d4cd580146773f7d2e
16 mars 1993
de la ERBTP et de la SCP Gatineau, avocat de M.
61372326cd58014677406139
9 décembre 1998
Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.
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