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3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48421

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

; que la société LiDL a formé un appel-nullité contre cette ordonnance de désignation ; que la société Prodim a soulevé, pour tardiveté, l'irrecevabilité de l'appel qui n'avait pas été formé dans le délai

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00681

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La pharmacie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit dit que les créanciers, y compris la société Alliance Healthcare Repartition, n'ayant pas apporté de réponse dans le délai

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f9650

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la SCI du ... en sa proposition de renouvellement de bail et de nouveau loyer faite le 30 septembre 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que le délai de six mois, édicté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00573

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La société Vergnet et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarer forclose la société Hydro, alors : « 1°/ qu'en matière d'admission des créances,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00190

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

qu'à la partie adverse, le délai imparti aux appelants expirant le 29 juillet 2014. 5.

Source officielle
CC

civ2

61372402cd58014677411113

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

d'appel, lequel en la matière est de quinze jours et non pas d'un mois, ayant pour conséquence de ne faire courir aucun délai à l'encontre du destinataire ; qu'en décidant le contraire pour déclarer hors

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d63c

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures devant être observé entre la notification, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle l'affaire sera

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200795

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le FGTI fait grief à l'arrêt de fixer à 5 000 euros la provision de l'expert qui sera consignée par lui dans le délai de deux mois du présent arrêt, alors « que les frais exposés devant les juridictions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300031

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il en résulte que, si le constructeur est tenu de réaliser des travaux conformes aux prescriptions applicables en matière d'isolation phonique des bâtiments, aucune disposition légale ne lui impose de

Source officielle
CC

cr

613725e6cd580146774216a0

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

criminelle et huit mois en matière délictuelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200195

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[R] alors saisi la CRA le 21 mars 2011 ; qu'en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200077

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève, s'agissant du délai de remise du questionnaire, que la lettre du 25 août 2020 vise le délai réglementaire de 20 jours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200078

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève, s'agissant du délai de remise du questionnaire, que la lettre du 31 juillet 2020 vise le délai réglementaire de 20 jours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00998

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

que seuls les litiges mettant le juge dans l'obligation d'apprécier la contrefaçon ou l'imitation d'un produit protégé par un dépôt de marque et donnant à juger une question connexe de concurrence déloyale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00546

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de trois mois qui leur était imparti ; qu'en disant l'action prescrite aux motifs qu'au moment où l'action principale a été engagée le délai de prescription annal était expiré, peu

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CC

cr

613726a5cd58014677427598

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Cour de cassation et des délais légaux imposés notamment pour la convocation des parties ; que des éléments de l'information tels que ci-dessus résumés, il résulte à l'encontre d'Abdelhakim X..., dont

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200147

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; qu'il en résulte que les délais de procédure qui devaient expirer entre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01444

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

constatait que Mme [I] avait bénéficié de trois contrats d'accompagnement dans l'emploi consécutifs, de sorte que c'est le terme du dernier contrat, soit le 30 septembre 2016, qui faisait courir le délai

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00180

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La société Serenis fait grief à l'arrêt de dire qu'en raison du non-respect des conventions collectives en matière de travail de nuit, de repos, de grille de salaires entre le mois d'août 2010 et le 12

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00645

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Soutenant que les conditions du contrat avait été unilatéralement modifiées, la société Delisle a invoqué sa résiliation et demandé le remboursement des sommes versées.

Source officielle