AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d2a9ba5988459c48421
10 juillet 2003
10 juillet 2003
; que la société LiDL a formé un appel-nullité contre cette ordonnance de désignation ; que la société Prodim a soulevé, pour tardiveté, l'irrecevabilité de l'appel qui n'avait pas été formé dans le délai
Source officiellePage 19 sur 165
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00681
29 septembre 2021
29 septembre 2021
La pharmacie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit dit que les créanciers, y compris la société Alliance Healthcare Repartition, n'ayant pas apporté de réponse dans le délai
Source officielle