salaire dû en exécution de ce contrat et s'il se prétendait libéré de cette obligation en raison de la rupture du contrat, c'est à lui qu'incombait la charge de prouver cette rupture, que l'arrêt, en mettant

descendants, concubin notoire ou personnes à charge vivant effectivement avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès; que dès lors, en jugeant, après avoir rappelé que le décès du locataire ne mettait

l'impôt foncier est un impôt émis au nom du propriétaire foncier et dont celui-ci est personnellement redevable vis-à-vis de l'administration fiscale, qu'à défaut de clause claire et précise du bail mettant

ou surprise ; que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ; que, par ailleurs, l'article

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation devant la cour d'assises de la Savoie de Gilles X... pour avoir, par violence, contrainte, menace

W... de menacer de venir avec une ceinture d'explosifs, d'affirmer et de réaffirmer son appartenance au groupe terroriste Daesh et sa volonté de reprendre du service après un voyage en Syrie, caractérise

Ils ont saisi l'inspection générale de la justice et donné des conférences de presse et des interviews, mettant en cause le traitement de la procédure par les magistrats du ministère public du tribunal

collègues ainsi que sur le faux témoignage des promotions clients avec le capitaine Pindon du SRPJ de Clermont-Ferrand", ces propos constituant un chantage avec cette circonstance que certaines des menaces

violences ayant consisté à lui porter des coups dont les conséquences pour les derniers étaient constatées dans un certificat médical retenant une interruption totale de travail de deux jours, à la menacer

indéterminée des revenus des prévenus, des éléments de nature à exclure toute certitude quant la culpabilité des prévenus ; qu'ils ont notamment relevé le caractère contradictoire et évasif des déclarations mettant

que selon le moyen, d'une part, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, et qu'en se fondant sur les propres auditions de l'épouse pour estimer qu'elle rapportait la preuve qu'elle avait été menacée

A... devant la cour d'assises de Calvados pour avoir, à [...] le 9 décembre 2014, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme B...

différentes sommes au titre des indemnités de préavis et de licenciement et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, des menaces

les a assignés en restitution de la somme de 97 904,36 euros ; Attendu que les consorts [R] font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 36 116,06 euros, alors, selon le moyen, qu'en mettant

Patrick Griveaux et Jean-Pierre Ménand, dont le siège social est ..., 2 / la Mutuelle du Mans Assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ...,

commission administrative qui l'a radié des listes électorales de la commune de Coti-Chiavari, alors que, précédement inscrit et bénéficiant de la permanence, il pouvait se prévaloir d'une présomption mettant

permettent pas de retenir cette affirmation ; "qu'en effet le procès-verbal de l'inspecteur des installations classées relève la présence dans les véhicules et sur le site, de déchets d'emballages ménagers

rémunérations de cette seule société l'Hôtelière de Ménage (pièces n°18 à 22).