commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en se fondant, pour juger qu'il avait son foyer en France, sur la circonstance qu'il y exerçait une activité salariée auprès de la société Mercury

Albert Y..., membre de la SCP Albert-Gibellin et Maurice Mergy, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

représentée par Me Philippe PICHON, Avocat au barreau de LIMOGES, et Me MERGY, avocat, au barreau de LYON Monsieur Claude Y..., en qualité de curateur de Mme X...

DEFENDEURS A LA SAISINE : 1/ Monsieur [P] [O] demeurant [Adresse 5] [Localité 6] représenté par : Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assisté de : Me Gilles MENGUY

GSF MERCURE ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONELS

refus opposé par le préfet de l'Aube à sa demande de communication d'éléments relatifs à la société ARTEMISE concernant l'usine de traitement de lampes et tubes « basse consommation » contenant du mercure

Monsieur [X] [I] né le 19 Août 1986 à Marseille (13013), demeurant 4B Rue WULFRAM PUGET - 13008 MARSEILLE représenté par Me Myriam ANGELIER, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Michèle MERGUI

Greffier lors des débats : Madame Sylvaine MENGUY. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2011.

Greffier lors des débats : Madame Sylvaine MENGUY. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2011.

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, Président Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Monsieur François BOISSEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Sylvaine MENGUY

Greffier lors des débats : Madame Sylvaine MENGUY.

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2021F01642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Grégory LAFAYE Me Vanessa LANDAIS Me Julie MERGUY

AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MOYENS SYNDICAUX AU SEIN DE LA SOCIETE MERCURE FORMATION

F ; 4°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Mercury a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Mercury

alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en décidant qu'il n'avait pas su apprécier l'importance des transactions en cours entre Family et le groupe Mercure

du CHSCT du 25 mars 2008 que des motifs adoptés des premiers juges dont la confirmation était demandée, le CHSCT n'avait pu obtenir toutes les informations nécessaires à la compréhension du projet " mercure

A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les arrêtés des 23 novembre 2021 et 22 août 2022 par lesquels le maire de Mercury a délivré à la société civile de construction vente (SCCV

Avenant n° 3 au protocole de composition du Comité Central d'Entreprise de la SAS ACCORINVEST (anciennement dénommée SNC Novotel Mercure Pullman France)

That company was to be merged with the company TPE S.A. on the basis of the Act of 7 September 2007 on the Principles of Acquisition of Shares from the State Treasury in the Process of Consolidation of

Moreover, the applicant company had agreed with the decision to merge the cases.