sociétés CARRE BLANC DISTRIBUTION et CARRE BLANC BOUTIQUES au versement de la somme de 200. 000 euros en réparation de son préjudice pécuniaire et la somme de 50. 000 euros en réparation de son préjudice moral

Moreau, conseiller de la chambre, et M.

but étranger à l'union conjugale avec la volonté délibérée de se soustraire à toutes ses autres conséquences légales ; que la cour d'appel, qui constate que Mme X... a accepté, temporairement au moins

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 8 décembre 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de harcèlement moral

résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de l'association au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat, au titre de la réparation de son préjudice moral

98,3 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins

de droit privé et les personnes morales de droit privé ou de droit public qui détiennent son capital social ; qu'en considérant que le périmètre de reclassement des salariés de la société Valutec comprenait

et économique personnels, alors, selon le moyen : 1 / que l'épouse de la victime a droit à réparation de son préjudice moral personnellement subi du fait du décès de son époux ; que pour rejeter la

Y... de se prévaloir du harcèlement moral » quand il apparaissait que la plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite émanait, notamment, de M.

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02734 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6S Nous, Catherine MORIN

de la déclaration de la maladie qui conduira à son décès moins de six mois après.

, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'ainsi, en présence d'éléments de fait faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral commis par un salarié

S'agissant du préjudice moral, la victime était âgé de 76 ans lorsqu'il a appris qu'il était atteint d'un cancer des voies urinaires.

Morgan, président, de Mme Assouline et de M.

. ; " aux motifs que le préjudice moral que les plaignants ont pu éprouver en qualité d'élus ne se distingue pas de celui qu'ont pu éprouver tous les élus et ne peut donc être considéré comme un préjudice

Q... font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leurs demandes respectives d'indemnisation au titre du préjudice moral ; Mais attendu que, le deuxième moyen étant rejeté, le troisième moyen, pris d'une

délivrer un tel congé pour reprise au profit de l'un de ses membres ; Attendu que le GFR fait grief à l'arrêt de rejeter la demande "en validation" du congé alors, selon le moyen, que si les personnes morales

Paris, 9 mars 1993) d'avoir prononcé à son encontre, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale