du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT, du 6 mars 1998, qui, pour meurtre et violences mortelles

encore grief à la cour d'appel d'avoir, dans l'établissement des comptes entre lui-même et Mme A..., estimé qu'il était débiteur d'une somme de 2 000 000 CFP provenant de la vente d'un terrain situé à Mooréa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Jules Morey et fils, société anonyme au capital de 28 233 000

Vu 1°), sous le n° 138 123, la requête enregistrée le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA GROUPE MOULET, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés au

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2004), que Jean-Joseph X..., salarié de la société Nylstar, a été victime le 23 avril 2000, sur son lieu de travail, d'un malaise mortel

P... de la parcelle de terrain du lot n° [...] cadastrée n° [...] du morcellement B..., 2e partie, de 75 a 28 ca au [...] et de dire que la présente décision fera l'objet d'une publication à la conservation

rechercher, comme elle y était invitée, si le prêt consenti en 2007 par Mme H..., épouse B..., à son époux à la suite de la vente d'un bien indivis afin de lui permettre d'acquérir une pharmacie à Morlaix

officielle du chef d'entreprise, fréquemment absent, pour faire respecter les consignes de sécurité et engager les dépenses indispensables pour l'hygiène et la sécurité des travailleurs, et l'accident mortel

déclarants, lesquels ont confirmé le caractère anormal des propos de la petite fille en matière de sexualité ; que sont ainsi établies des négligences éducatives de nature à compromettre gravement la moralité

. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HACHEMI X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 16 décembre 1994 qui, pour coups mortels

Y... et que par une connaissance directe notamment lors des blessures subies par Patrick X... deux mois avant l'accident mortel de M. A...

chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 juillet 1994, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné la mort

lors, la Caisse des dépôts et consignations, tiers payeur, de son recours contre le tiers responsable et son assureur du chef du préjudice matériel subi par Christiane Y... à la suite de l'accident mortel

attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation faite dans l'ordre interne à une sage-femme allemande, remplissant les conditions de diplôme, de compétence et de moralité

Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 novembre 1996), qu'à la suite d'un accident mortel

par l'expert judiciaire, sur laquelle les cessionnaires fondaient leur demande de provision, en exposant que l'expert avait intégré dans le coût des travaux à réaliser des travaux de peinture, de moquette

chambre d'accusation par son conseil le 18 septembre 1996 à 11 heures 19, Jean-Luc C... demandait à la chambre d'accusation, à titre subsidiaire, de ne retenir à son encontre que l'infraction de coups mortels

, que, ce faisant, la cour d'appel dénature le jugement dudit tribunal qui avait, à l'inverse, fait état de la circonstance "que l'angine de poitrine (ayant été) constatée le 21 juin et l'infarctus mortel

[T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne remplit pas les conditions de probité et de moralité prévues par l'article

Après l'édification de l'immeuble, la société Monnet a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail, acquérant ainsi la propriété du bâtiment. 4.