gracieux ; 2°) d'enjoindre sans délai au chef du centre de sécurité des navires de Marseille de délivrer le permis de navigation du navire " Canua Island " ; 3°) de mettre à la charge de l'État la

avril 1991 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1 ) de la société Soufflet, dont le siège social est quai Sarrail à Nogent-sur-Seine (Aube), 2 ) de la Compagnie de navigation

X... ayant constaté que le pourrissement du pont rendait le bateau impropre à la navigation et estimant que les travaux à la charge des vendeurs n'avaient pas été entièrement réalisés, a assigné les époux

Ces dépositions (...) ont été obtenues par l'expert du CEM dans des conditions pour le moins curieuses puisque cet expert précise que, assisté du capitaine au long cours C..., inspecteur de la navigation

février 2008, pourvoi n° 06-19.445), que la société Filhet Allard maritime, société de courtage d'assurances, mandatée par "la société Finargo SRL p/c Corpesca s.a.", a souscrit, auprès des compagnies Navigation

Le taux de la contribution patronale est fixé par catégories de navires définies en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et de l'activité de ces navires.

sa seule responsabilité pour une navigation touristique, y compris pour une location sans équipage, et qui requièrent donc le permis de navigation d’un navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC

du navire ; que la faute nautique s'entend d'une faute touchant à la navigation et affectant directement l'équilibre et la sécurité du navire ; qu'en retenant l'existence d'une faute nautique commise

(les acheteurs) ont acheté un navire de pêche à M.

Le 1er octobre 2021, à 14 h 15, les services de la douane française ont procédé au contrôle du navire portant le nom « Trudy » au large des côtes françaises. 3.

Le 1er octobre 2021, à 14 h 15, les services de la douane française ont procédé au contrôle du navire portant le nom « Trudy » au large des côtes françaises. 3.

navire d'occasion ; M.

les navires ou engins pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance. ".

; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Jet Sea, il est apparu que le navire n'avait pas été livré, cette société n'ayant pas réglé le constructeur ; que l'EURL et Mme X... ont poursuivi

Elian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2002, qui, notamment, pour navigation sans présence à bord d'un capitaine français, l'a condamné à 5 amendes

obligé à aucune garantie ; que, pour décider que la clause exclusive de garantie devait trouver application, la cour d'appel a jugé que l'acquéreur aurait dû connaître le vice affectant la coque du navire

III. - Sont délivrés, visés et renouvelés par le chef du centre de sécurité des navires compétents, après avis de la commission de visite ou d'étude : / 1° Pour tous les navires : le permis de navigation

battant pavillon français ne peut prendre la mer sans être muni d'un permis de navigation ; que ce permis de navigation, ayant un objet distinct du certificat de franc-bord, ne peut être délivré qu'à