René alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Y..., alors que cette électrice ne serait ni

Laurent Z..., alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir mentionné, ni l'objet de la demande, ni les prétentions des parties, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'architecte, qui est la sienne

à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que, ne répond pas à cette exigence, le motif précité qui ne se réfère ni

préciser la nature de ces vérifications ni si l'employeur les avait effectuées ni sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code

photographiques, s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance; qu'en se fondant sur des photographies dont il n'est pas fait état dans les conclusions de Mlle Y... et dont il n'apparaît ni

contestation de l'obligation invoquée par la partie qui demande la provision, et non de statuer sur le fond de la contestation; d'où il suit qu'en décidant que la banque n'avait commis aucune faute, ni

que le salarié soutenait ne pas lire le français sans en rapporter la preuve, la cour d'appel n'a pas tenu compte des attestations produites par l'employeur lui-même qui démontraient qu'il ne savait ni

commerçant, ni artisan ; qu'il en résulte que le créancier ne recouvre jamais l'exercice individuel de ses actions contre le débiteur, personne physique, qui n'est ni commerçant ni artisan ; que les dispositions

pouvoir ni autorité pour délivrer les photocopies, objet du litige et des poursuites, la procédure n'établit pas le caractère frauduleux de l'acte originaire, condition préalable et nécessaire du délit

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel formé le 28 mars 2019, alors que « lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

l'employeur, ni le salarié ne prennent l'initiative de rompre le contrat de travail, la rupture de celui-ci ne peut être judiciairement présumée ou décidée, que la société Moulet avait soutenu qu'elle

présente ni représentée à l'audience du 21 juillet 1986 à laquelle l'affaire a été débattue, a, en écartant l'exception de nullité de la convocation, violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

X... et Y..., alors selon le moyen : 1 ) que ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections de la délégation unique du personnel les salariés qui détiennent, à l'égard du personnel, des pouvoirs permettant

qualité d'aide-monteur, a été licencié pour faute grave le 22 juin 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier 23 avril 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de ne pas avoir motivé sa décision et, ensuite de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans

Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Angèle X..., alors que cette électrice ne serait ni