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le 17 novembre 2010, d'un bail commercial consenti à la société Visteon par la SCI Olivia, dès lors représentée par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2013), que la société Pierre Fabre dermo-cosmétique

Olivier X... aux dépens. ------ M.

Greffier lors des débats : Mme Colette SONNERY. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Mai 2022.

ET DE LA PECHE enregistré le 27 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date

janvier 2016 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets

B... qui n'utilisera cette entité comme "société taxi" qu'à partir de mars 2008, date à laquelle M.

le 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Pierre et Annie X..., demeurant ... et MM. et Mmes E..., I..., F..., B..., Michel et Micheline TOURNOIS, Colette

du 28 avril 1989, ainsi que pour Mme Geneviève X..., demeurant ..., M. et Mme de G..., demeurant ..., Mme Colette D..., demeurant ..., M.

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