Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M.

Cardini, Mmes Latreille, Chevet, conseillers référendaires, M.

- signé par Mme CARBONNIER, Présidente, et par Madame Laetitia LE COQ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [D], et l'avis de M.

de la Cour composée de : Monsieur JOUVE, Président de chambre Madame COLIN, Conseillère Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président GREFFIER : Madame CARDONA

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur JOUVE, Président de chambre, Madame COLIN, Conseillère Madame BETTELANI, Conseillère GREFFIER : Madame CARDONA

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Angélique NETO, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Association SIEROL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Michel RASLE de la SELARL CARBONNIER

le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de la DIAC, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 27-33, quai Le Gallo, et ayant agence à Bordeaux (Gironde), immeuble "Le Cardinal

grande instance de Nancy du 27 octobre 1994 ; En présence de : 1°/ de M. le Directeur du Service départemental des affaires sociales, Aide sociale à l'enfance, domicilié en ses bureaux, 27, rue Cardinal

S..., 3 / de Mme S..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - du service départemental des affaires sociales (service de l'aide à l'enfance) sis 27, rue du Cardinal Mathieu, 54029 Nancy cedex

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 22-18.350 Demandeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 22-11.239 Demandeur : la société Bike Shop Sphere Défendeur : M.

qui reprochait au Parti de la paix et de la démocratie (un parti politique de gauche pro-kurde), dont l’intéressé était membre à l’époque des faits, d’être le coauteur des actes commis par le PKK, organisation

- signé par Madame Irène CARBONNIER, présidente et par Madame Evelyne MUDRY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Irène CARBONNIER, président Claire MONTPIED, conseillère Claude BITTER, conseillère qui en ont délibéré.

Charlotte CASTETS, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 mai 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène CARBONNIER

Copie exécutoire : CARDONA Henri-Joseph Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT