. - Demande de délivrance d'un permis de navigation Article 130.7 et article 130.8 de la division 130 du règlement annexé Nature de la déclaration Mise en chantier Acquisition à l'étranger (préciser pavillon d'origine)

Article 180-02

—

“administration de l'Etat du pavillon” : les autorités compétentes de l'Etat dont le navire roulier à passagers ou l'engin à passagers à grande vitesse est autorisé à battre le pavillon ; 10.

Article Annexe 4

—

LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LE SKAGERRAK, DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES

Article Annexe 4

—

Article Annexe 3

—

QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à

Article Annexe I

—

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE MARITIME PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS Article 1er Champs d'application 1.

Article ANNEXE IV

—

Le pavillon national des bâtiments de la marine nationale et des établissements militaires est mis en berne. Les troupes défilent devant le cercueil. 2. Premier ministre. Effectif fixé par les instructions spéciales du Gouvernement.

Article 57

—

d'un Etat étranger de ne pas se soumettre à l'obligation de déclaration prévue à l'article 41 du présent décret ; 22° Pour tout capitaine de navire battant pavillon d'un Etat étranger, son exploitant ou son agent de ne pas se soumettre à l'obligation

Article Annexe I

—

L'exercice de la pêche maritime professionnelle par tout navire de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VIId avec les engins réglementés définis au point I. 2 de cette présente annexe est conditionné à la détention d'une autorisation européenne

Article Annexe 6

—

QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts

Article 221-V/6

—

Le Gouvernement des États-Unis et/ou celui du Canada doivent donner un préavis écrit de dix-huit mois à tous les Gouvernements contractants dont les navires habilités à battre le pavillon et les navires immatriculés dans les territoires auxquels ces Gouvernements

Article 240-2.03

—

En dehors des eaux territoriales, le pavillon national doit être arboré.

Article 42

—

. - Les sociétés de classification habilitées notifient annuellement au ministre chargé de la mer la liste des navires battant pavillon français inscrits sur leur registre de classification.

Article Annexe IV

—

LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LE SKAGERRAK DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES

Article A4241-53-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Les montants qui laissent la route des avalants à tribord doivent, en temps utile et à tribord : a) De jour : ― soit montrer un feu puissant blanc scintillant ou agiter un pavillon ou un panneau bleu clair ; ― soit montrer un panneau bleu clair asservi

Article L5427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon

Article 302 bis WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

Code général des impôts

En cas de débarquement direct de poissons frais par un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers à la Communauté européenne.

Article 168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

trois premiers tonneaux 1 140 € – pour chaque tonneau supplémentaire : – de 4 à 10 tonneaux 340 € – de 10 à 25 tonneaux 460 € – au-dessus de 25 tonneaux 910 € Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

Code de la sécurité intérieure

-Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation, l'autorisation temporaire

Article L5553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

Code des transports

mer que ces entreprises emploient, qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et qui sont embarqués à bord des navires de commerce dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon

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