irrépétibles et les dépens afférents à cette procédure distincte, mais demandait l'indemnisation du dommage consistant en la perte financière que constituaient ces frais, la cour d'appel a violé l'article

, en aucun cas, se confondre avec les pertes financières subies, lesquelles ont fait l'objet de production dans le cadre de la procédure collective, productions non encore définitivement admises compte

de perte de chance de 40 %), Pertes de gains professionnels futurs : 159 941,73 euros (soit 63 976,69 euros après application du taux de perte de chance de 40 %), Frais consécutifs à la perte d'autonomie

[I] considère que l'actif de l'indivision comprend 106.870,54 € de PER, 24.408,85 € de PEL, 549 de PEL, 70.662,44 € de PEA, plus 2120 €.

de perte de chance de 50 %, à la somme de 107.093,20 €, décomposée comme suit : - 4592,10 € au titre des frais divers, - 513,75 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 3000 € au titre des souffrances

le temps partiel ce qui donne lieu à une perte de revenus non pas de 39 204,86 francs mais de 49 274,10 francs ; "que pour les frais de soins, le tribunal a omis d'inclure ceux dispensés pendant la

premier moyen : Attendu que la société Opalis et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer nulles les assignations délivrées à la demande de la société Opalis alors, selon le moyen, qu'un tiers ne peut

M..., ancien avoué associé de la SCP, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de frais de remploi, de la perte

de transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandise sont en toute hypothèse à la charge de la marchandise lorsque l'interruption est due à une grève, peu important notamment

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 novembre 2019, notamment d'une demande de remboursement de frais de déplacement engagés pour assister des salariés lors d'entretiens préalables.

4 janvier 2012, l'arrêt estime que cette perte de chance peut être évaluée aux deux tiers du montant des échéances qui auraient pu être prises en charge, après déduction des sommes dues pendant le délai

X... le remboursement des frais de remise en état d'une semi-remorque accidentée et l'indemnisation de différentes pertes de marchandises transportées pour le compte de ses clients ; que le tribunal, a

Sur les frais de déplacement La cour adopte les motifs du conseil de prud'hommes.

Pour exclure le remboursement des frais d'enregistrement de l'assiette de la perte de chance, l'arrêt retient que la réduction prévue par l'article 46 de la loi précitée ne concerne que la réparation de

N..., ancien avoué associé de la SCP, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, en réparation de préjudices constitués de frais de remploi, de la perte de

En second lieu, elle a fixé le montant des dommages-intérêts dûs au titre des frais financiers, intérêts, majoration et frais de gestion et au titre des pertes d'exploitation, en se référant aux analyses

vente du fonds de commerce de 75 000 euros, venaient en déduction les créances salariales super privilégiées pour 30 287 euros, les créances de loyers par poursuite du bail soit 42 000 euros et les frais

maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, de première part, qu'en application des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 relatif aux frais