de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues a approuvé le plan d'occupation des sols

industriel rue du Moulin de la Ruelle à Provins, d'autre part, un permis de construire y autorisant la création de logements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son

et 30 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES (A.D.J.L.P.), dont le siège est ..., représentée par son

BURES" ; Vu la requête, enregistrée le 1er février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par l'ASSOCIATION "ALLIANCE LOCALE DES CITOYENS D'ORSAY ET BURES", représentée par son

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 mai 1994 par laquelle la communauté urbaine de Lyon a approuvé le plan d'occupation des sols

de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération tant en ce qu'elle a refusé la modification du plan d'occupation des sols qu'en ce qu'elle a donné un avis favorable à la délivrance

Vu 1°), sous le n° 170 740, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1995 et 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1998, rejetant la requête de la ville d'Aix-en-Provence, a omis, dans son

enregistrée le 16 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE DINSHEIM ET ENVIRONS, dont le siège est ..., représentée par son

requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1995, présentés par l'ASSOCIATION CITE CULTURE PAYSAGES DE CAP D'AIL ET DE SES ENVIRONS, représentée par son

Vu 1°) sous le n° 148027, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mai et 20 septembre 1993, présentés pour la COMMUNE DE COURBEVOIE, (

SAINTE-LEOCADIE (Pyrénées-Orientales) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 mars 1994, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-LEOCADIE, représentée par son

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU CANTON DE FAYENCE dont le siège est situé Maison des Pays de Fayence à Fayence (83440), représentée par son

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Peipin a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

Philippe X..., les délibérations du 9 décembre 1993 et du 22 décembre 1994 de son conseil municipal, décidant d'appliquer par anticipation de nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols en cours

avocat de M. et Mme Robert X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si, en approuvant, par une délibération du 13 décembre 1993, une nouvelle révision de son

1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 novembre 1989 par laquelle le conseil municipal d'Argilly a approuvé le plan d'occupation des sols

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.