par : LA SOCIETE ANONYME COPARFIC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 1988, qui a dit sans objet la mise en cause devant la Cour de Jean-Pierre

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La situation de H...

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 février 1997, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication

de la chambre criminelle, en date du 1er juillet 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

cumulative dans la limite du maximum légal le plus élevé s'applique, en l'absence de décision de confusion, tant aux peines qu'aux périodes de sûreté ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

assistance, son employeur ; qu'elle a relevé appel du jugement rejetant ses demandes ; que les parties ont été destinataires d'une information sur la mise en état de l'affaire indiquant que les écritures devaient

du 16 janvier 2018, le salarié a été convoqué le 18 janvier 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement en raison de son comportement pendant la grève et il a fait l'objet d'une mise à pied

volontaires en réunion commises à Reims, le 1er mars 2000, sur Stéphane Y..., dont il est résulté une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, en l'espèce au moins 90 jours ; que Jean- Pierre

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales et de tenue irrégulière

alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive 77/187/CEE, du 14 février 1977 ; 2 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en énonçant qu'il résultait des pièces

Y... tirés de ses activités en Algérie, et de la possibilité que leurs revenus proviennent d'activités occultes en France, qu'ils devaient être présumés exercer sur ce territoire une activité professionnelle

Y... tirés de ses activités en Algérie, et de la possibilité que leurs revenus proviennent d'activités occultes en France, qu'ils devaient être présumés exercer sur ce territoire une activité professionnelle

Pierre, - TOUZET René, - A...

des droits d de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des procès-verbaux de confrontation et d'interrogatoire en date des 4 avril 1989, 7 février et 12 mars 1990 (pièces

n'existe pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits dénoncés ; "alors que, d'une part, constitue un dépôt le contrat par lequel une société spécialisée dans le commerce des pierres

[L] fait grief à l'arrêt de dire que le montant de l'indemnisation à laquelle il peut prétendre est de 2 300 euros, alors, selon le moyen, que le juge ne peut se borner à viser les pièces versées

pièces avaient fait l'objet d'une décision de déclassement du rapporteur général de l'Autorité deux jours auparavant (décision n° [...] du [...]) ; que le rapporteur général exposait que les pièces ayant

insuffisance d'actif du 26 septembre 2017 sans vérifier que le jugement de liquidation du 19 février 2013 avait régulièrement fait l'objet d'une publication au BODACC, publication que les M. et Mme V... devaient