notifiée le 25 juillet 1995 par le juge d'instruction d'Aurillac; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu du 25 juillet 1995 a, selon la mention du greffier figurant à l'ordonnance et selon document postal

dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail et à procéder à l'information des salariés temporaires en mission, des communications syndicales portées sur les panneaux d'affichage, soit par voie postale

de celui-ci, doit être relevé d'office, la pièce établissant le point de départ du délai doit avoir été produite et à tout le moins être visée par le juge; qu'en l'espèce, l'accusé de réception postal

décembre 1995 par la BNP, soit 7 jours avant la clôture de l'instruction fixée au 27 décembre 1995, pendant les vacances de Noël et tandis qu'une très importante grève des transports et des services postaux

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assemblée générale ordinaire du 10 février 2015, alors « qu'est nul de plein droit le mandat du syndic qui n'a pas ouvert un compte bancaire ou postal

tendant à voir déclarer l'ordonnance de référé du 21 janvier 2016 non avenue et prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société Vilogia entre les mains de la banque postale

irrecevable l'appel de la partie civile alors que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception procédant à la notification de l'ordonnance de non-lieu a été prise en charge par le service postal

pour l'informer du débat contradictoire du 21 novembre 2024 ni cette lettre recommandée elle-même, pourtant retournée à son expéditeur le 19 novembre 2024, tandis que, de surcroit, il résulte du suivi postal

XB... lès Valence 26 18/05/02 Sarl Brico conseil, place du 8 mai, 26 XB... lès Valence Outillage et matériaux " XC... 26 et Lezat s/Lèze 09, et Portel sur Garonne, 31, 15/03/02 et 17/05/02 Sofinco 2

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à l'employeur l'ensemble du matériel informatique (ordinateur portable, chargeur, adaptateur) qui lui a été confié dans le cadre de ses fonctions

préjudice en lien avec la faute civile imputée à Mmes B... et L... et rejeté en conséquence l'ensemble des demandes présentées par la Caisse, alors : « 1°/ que la prise en charge par l'assurance maladie postule

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable

en Alsace et Lorraine, devant les tribunaux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les avocats inscrits au tableau près ces tribunaux sont admis à représenter les parties, à postuler

au sol, avait appelé les pompiers et la police ; que Mme Marie Claude D..., l'autre automobiliste qui s'était également arrêtée, revenait vers elle après s'être approchée du portail et disait à Mme E.

U... a assigné Mme K... et la société Selva aux fins d'obtenir la rétrocession des parts cédées, en invoquant une convention de portage conclue le 26 avril 2012, ainsi que la restitution de l'ensemble

majeure ou un obstacle invincible, comme l'a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 décembre 2000 ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à prorogation du délai, la carence des services postaux

de la Croix (jugement page 3) ; que les commandes avaient été passées par Robert Y..., et les matériels achetés avaient été livrés à son domicile tandis que les factures étaient envoyées à l'adresse postale

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, de première part, le rapport de contrôle du pont roulant n° 5 effectué par la société AIF les 16 et 17 septembre 1991