Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de désignation du lieu de pose du dispositif technique de géolocalisation, l'arrêt attaqué énonce que les articles 230-32 à 230-34 du code de procédure

A... sont propriétaires par prescription trentenaire de ladite parcelle, alors, selon le moyen, que la présomption de possession dans le temps intermédiaire ne bénéficie au possesseur actuel qui a possédé

Bernard et Christophe C..., à Mme Raymonde C..., à Mme Marie-Josée B... en son nom personnel et es qualités ; " alors que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la Cour possède les éléments suffisants

Mme [U] fait valoir qu'elle possède les qualifications et l'expérience nécessaires pour être inscrite sur la liste des experts dans les rubriques sollicitées.

d'emprisonnement ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les tribunaux à motiver leurs décisions ; que la seule réponse par oui ou par non aux questions posées

[T] de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

toute l'Île-de-France, que, pour ses vingt-cinq rapports déposés de 2016 à 2019, et en 2020, son entreprise est bien située à Paris et enregistrée ainsi au répertoire Sirène, et ajoute qu'il possède

parties qu'il se dispensait, par application de l'article 348 du Code de procédure pénale, de donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, lesdites questions étant posées

peut justifier de la conformité, et de l'avoir condamné à payer une amende de 1 000 francs ; "aux motifs d'une part que sur l'absence d'élément légal au regard du droit national, le prévenu, s'il possède

Le moyen critique le jugement en ce qu'il n'a pas répondu aux questions prioritaires de constitutionnalité posées devant lui, qui doivent être transmises au Conseil constitutionnel, afin qu'il abroge les

de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu n'a pas eu la parole en dernier ; "alors que la règle posée

du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose

du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de " l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose

du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose

; "alors que les questions doivent être posées en fait en non en droit ; qu'en l'espèce, les questions n° 3 et 6, qui se bornent à reproduire les termes de l'article 311-7 du nouveau Code pénal sans

sans aucun motif ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les tribunaux à motiver leurs décisions ; que la seule réponse par oui ou par non aux questions posées

déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1920, 2, 2°, du code général des impôts qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel, auquel sera renvoyée la question prioritaire de constitutionnalité posée

1 Délibération n° 2023-305 du 19 décembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Mathieu Maire du Poset LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

1 Avis n° 2025-275 du 31 juillet 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Mathieu Maire du Poset LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

1 Avis n° 2024-77 du 27 février 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Mathieu Maire du Poset LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique