que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et, par conséquent, l'obligation de démontrer qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que l'indemnité forfaitaire instituée par ce texte ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait

X... ne prétendait pas qu'il pourrait exercer sa profession dans des conditions différentes pour en déduire que sa démission d'office procéderait d'une cause médicale d'ordre intrinsèque, la cour d'appel

réouverture des débats aux fins de saisine de la juridiction spécialisée" ; "aux motifs "qu'en application des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale, la juridiction spécialisée (pourrait

conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que l'indemnité forfaitaire instituée par ce texte ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait

la salariée des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en précisant que la réparation accordée était indépendante de tous loyers compensatoires que Mme X... pourrait

réouverture des débats aux fins de saisine de la juridiction spécialisée" ; "aux motifs "qu'en application des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale, la juridiction spécialisée (pourrait

réouverture des débats aux fins de saisine de la juridiction spécialisée" ; "aux motifs "qu'en application des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale, la juridiction spécialisée (pourrait

renouvellement toujours à craindre d'un délinquant d'habitude doit être impérativement évité, " pour s'assurer de sa présence dans la mesure où il n'offre aucune garantie sérieuse de représentation et pourrait

seraient gravement menacées s'il retournait au Liban, la Cour a dénaturé ce mémoire ; " alors qu'en ne répondant pas au moyen selon lequel, s'il devait quitter le territoire français, Nabih X... ne pourrait

délibérations de l'assemblée générale de la SCP [H]-[K], en soutenant que les résolutions adoptées méconnaissaient ses droits tels qu'ils résultaient des dispositions statutaires et qu'il pourrait

1315 du Code civil n'imposent à l'employeur aucun mode particulier de preuve de ce qu'il a fait une offre de réembauchage ; qu'en se déterminant au motif que la preuve de l'offre de réembauchage ne pourrait

mémoire et tirés du fait que la requête de la Sefimeg serait irrecevable en l'absence de pouvoir de son avocat et que la désignation de Mme Y... intervenue pour la première fois en novembre 1995 ne pourrait

originaire, lorsque les parties ne l'ont pas invoquée ; que le syndicat des copropriétaires n'avait nullement invoqué cette irrecevabilité, mais faisait exclusivement valoir que seule une assignation pourrait

groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous la direction unique d'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait

détenteur du pouvoir de décision ; qu'on entend par organe détenteur du pouvoir de décision, un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait

." ; que ce texte ne prévoit absolument pas qu'en une quelconque circonstance l'employeur pourrait être lui-même tenu au versement de l'allocation ou de la pension de vieillesse ; qu'il s'ensuit que dénature

paiement complémentaire pour les travaux non compris dans le marché à forfait, et résultant des modifications apportées ultérieurement à leurs plans", et que "la qualification de marché à forfait pourrait