SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971

ATTENDU QUE BRUSCIANO QUI AVAIT TRAVAILLE DE 1950 A 1974 COMME PRESSEUR DE CONFECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES ATELIERS NANTAIS BRUNNEUR, DANS UN ATELIER OU SE TROUVAIENT DES PRESSES

vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - le PROCUREUR GENERAL PRES

COMMUNE DE VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), défenderesse à la cassation.

L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES INSCRITES AU CREDIT DES COMPTES DONT S'AGIT DEPASSAIENT DE BEAUCOUP LE MAXIMUM DE CELLES QUE POUVAIT PROCURER AU REQUERANT, COMPTE TENU DE LA SURFACE ET DE LA PRODUCTIVITE DES PRES

Hood challenged his pre-trial detention by the army authorities in habeas corpus proceedings in the High Court.

DE 250.000 FRANCS ; QUE LES DEMARCHES RELATIVES A CE PRET ETAIENT DEJA FORTEMENT AVANCEES LORSQU'ELLE FUT DESIGNEE EN QUALITE DE GERANTE ; QU'ELLE SIGNA CE PRET LE 10 MAI 1972, SOIT UN MOIS APRES

    The applicant complained under Articles   5   §§   1, 3 and 4 and 6   §   2 of the Convention that his pre-trial detention had not been justified.

    On 18 January 2007 the prosecution filed a motion for his pre-trial detention. The risks of absconding, repetition of crime and collusion were referred to. 8.

The pre-trial detention may be extended by the investigating judge by three months at the most on each occasion, but the overall period may still not exceed one year after the order of pre-trial detention

Furthermore, she complained under Article 5   § 3 of the Convention about the overall length of her pre ‑ trial detention.

been based on any court order, and that their pre-trial detention had overall been unjustified and excessive.

Art. 5 (3) - excessive length of pre-trial detention - 14/03/2022 - pending, failure to examine the possibility of applying other measures of restraint, failure to conduct the proceedings with due diligence

relative à la saisine de la SA Édition presse magazines 2000 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne NMPP

. - PRIX..* REVISION DES PRIX - APPLICATION EN CAS D'AVANCE REMBOURSABLE.

, SANS AVOIR REMBOURSE CE PRET, LAISSANT SA VEUVE ET SES DEUX X...

The widower had lodged a criminal complaint but the National Medico-Legal Board (“the Board”) had not found it possible to establish a causal link and the public prosecutor had decided in 1994 not to press

d'une part qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 29 octobre 1976 : "Nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires : Jusqu'au 31 décembre 1976 les prix

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Abattement à faire subir au prix de détail pour obtenir le prix de gros.

services ; qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance susvisée : " l'arrêté visé au 1er alinéa, 1° et 2°, de l'article 1er, fixe les prix ou prix-limite à la production et, le cas échéant, à tous les