AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2307934_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Toutefois, s’agissant d’une pratique à visée thérapeutique non conventionnelle, les frais afférents ne sauraient être mis à la charge des co-responsables du dommage.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
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19 février 2020
19 février 2020
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2020 (n° , 20 pages) Numéro
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