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367 résultats pour « Rita FERRO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD000995708

Admin. suprême

10 février 2011

10 février 2011

La justification objective et raisonnable fera défaut si pareille distinction ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03281_20250506

Page 19 sur 19

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Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par son échelle, sa composition, sa volumétrie et sa modénature, le projet fera référence à la typologie architecturale des constructions traditionnelles de la zone.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

emprunt bancaire remboursé sur 15 ans " et que " le reste des financements [proviendra] de l'entreprise De Biest, fournisseur des jeunes poules pondeuses et acheteurs d'œufs, dont le remboursement se fera

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05327_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par deux mémoires en défense enregistrés le 12 mai 2020 et le 28 janvier 2021, la société anonyme GRDF, représentée par la SCP Riva et associés, demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle s'en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Colas, représentant M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

l'intéressée est retenue au titre de ses missions de maitrise d'œuvre et non au titre du contrat parallèle d'assistance laboratoire qui lui avait été confié et qui ne portait pas sur les armatures en fer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier