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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f43a4fcdc6046d472d92bf
30 avril 2026
B N° RG 26/02401 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEQ5 Décision déférée : ordonnance rendue le 27 avril 2026, à 18h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott
686765439f40b42a26419d48
3 juillet 2025
N° RG 25/03581 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSQM Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2025, à 21h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott
686765449f40b42a26419d54
N° RG 25/03574 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSNN Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2025, à 12h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott
686765459f40b42a26419d5a
N° RG 25/03571 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSMY Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2025, à 11h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott
677f6626e034c1f8dc4588e3
8 janvier 2025
N° RG 25/00103 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSK4 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 janvier 2025, à 17h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914c8
29 avril 2014
CLEVA, Président, chargé du rapport.
6253c8aebd3db21cbdd85f10
26 mars 2002
Madame X... supportait en 1996 des charges de logement (loyer + charges) de 2.465 F ; elle a depuis acheté un appartement ; les divers crédits immobiliers et d'équipement représentent un total de 3.660
Pôle 4 - Chambre 5
63c8eefcdc5b777c90992fc8
18 janvier 2023
, conseillère chargée du rapport.
6253c9bcbd3db21cbdd89236
2 octobre 2007
Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son
5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
A ne peut utilement se prévaloir d'une modification n° 1 de ce même SCOT approuvée le 22 mars 2023. Dans ces conditions, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, la commune de Lille, représentée par Me Jean-Baptiste Dubrulle, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Supermarchés
6253cd04bd3db21cbdd92079
24 février 2015
née le 07 Juin 1967 à RENNES (35000) ... 35590 SAINT GILLES Représentée par Me Jean-Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS M.
6253cc07bd3db21cbdd8ee5c
7 décembre 2011
PAR SON SYNDIC FONCIA AGENCE MODERNE 45 boulevard Jean Jaurès 78803 HOUILLES CEDEX représentée par la SCP WILINSKI-SCOTTO, avocats au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame Patricia
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N° RG 25/03576 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSOS Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2025, à 00h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott
18e Chambre
60372eee036fdf0a03030fe0
26 mai 2015
la précision du premier sur une prise en charge des seules charges sociales, et alors que la seule mention d'un 'net' sur le second ne conduit pas nécessairement à y rapporter le montant de son imposition
2ème chambre
DTA_2300978_20231214
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, la commune de Genas, représentée par la SELAS Charrel et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCCV Les
6253cd4abd3db21cbdd92d73
20 janvier 2016
Elle a les charges habituelles de la vie courante outre ceux de ses enfants majeurs.
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
A C, Mme B C et Mme D E, représentés par Me Jean-Meire, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys une somme de 1 500 euros au titre de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
2°) d'annuler la délibération du 6 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bessines-sur-Gartempe a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune ; 3°) de mettre à la charge
Expropriations
615e0e38c25a97f0381f5390
16 décembre 2014
répertoire général : 14/00011 Minute n° : Ce jour, SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER , Monsieur Jean-Luc
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