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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d829ba5988459c488e8

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

X... entre les mains de son employeur, la société Paris Saint-Germain football (la société PSG) à laquelle cette saisie a été régulièrement notifiée ; que M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200773

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a effectué un versement de 20 000 euros, investi sur le support « Lisseo Dynamic », puis, en 2010, a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support dénommé « Alteo Dynamic

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200771

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il a effectué un versement de 20 000 euros, investi sur le support « Lisseo Dynamic », puis, en mars 2010, a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support dénommé « Arca

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200765

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il a effectué un versement de 20 000 euros, investi sur le support « Lisseo Dynamic », puis, en mars 2010, a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support dénommé « Alteo

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200772

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a effectué un versement de 30 000 euros, investi sur le support « Fastuo Dynamic », puis, en 2010, a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support dénommé « Arca multigestion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200770

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il a effectué un versement de 20 000 euros, investi sur le support « Lisseo Dynamic 2 », puis, en 2010, a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support dénommé « Alteo Dynamic

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200769

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a effectué un versement de 40 000 euros, investi sur le support « Lisseo Dynamic », puis, en 2010, a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support dénommé « Alteo Dynamic

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200768

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a effectué un versement de 100 000 euros, investi sur le support « Lisseo Dynamic 2», puis, le 5 mai 2010, a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support dénommé «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200767

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il a effectué un versement de 15 000 euros, investi sur le support « Lisseo Dynamic », puis, le 3 septembre 2010, a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support dénommé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200766

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a effectué un versement de 20 000 euros, investi sur le support « Lisseo Dynamic », puis, en 2010, a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support dénommé « Alteo Dynamic

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200060

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

proposés, ce qui empêche l'assuré de soutenir valablement avoir un droit acquis sur une liste de supports, l'économie du contrat exige que des supports diversifiés comparables en nombre et en

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Vincent X

6079a8d49ba5988459c4f0fa

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

"Montagne" (annexe 5 - D. 3) ni à celui de "Miel de Sapin des Vosges" (AOC décrets du 30 juillet 1996 et arrêté du 30 juillet 1996) (les sapins n'ayant pas de fleurs, le Miel de Sapin est un miel fabriqué

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CC

civ3

613720f9cd580146773efee0

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

(Haute-Vienne), 2°/ Madame Marguerite A..., veuve Y..., demeurant à "Fargeas", Saint-Bonnet Briance, Pierre X...

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civ3

613721cdcd580146773f7812

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI La Closeraie, société civile immobilière, dont le siège est ... à Saint-Cloud

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01461

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

[R] [D] et la société cabinet [D], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2021, qui, dans

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00360

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[I] [B], aux fins de saisie du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2]. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00954

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

dès lors que le Crédit agricole mutuel de la Corse avait déjà procédé, pour la même créance, à la saisie de deux lots immobiliers situés sur la commune de San Gavino di Carbini, dont l'un a été adjugé

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CC

cr

61372620cd5801467742327d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Hervé, - LA SOCIETE L'EUROPEENNE FINANCIERE D'ASSURANCES EUROFI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200845

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

société [G] Stephan, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Itaju, 3°/ à la société Selarl de Saint

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CC

cr

édure suiviec/M. Jean-Luc Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01239

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Jean-Luc Z... et l'association groupe Saint-Sauveur du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mai 2018 où

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