AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11210
27 novembre 2019
27 novembre 2019
desquelles vous avez freiné et retardé l'application de nos demandes ou décisions (lenteur dans le transfert de produits soustraites vers les usines du groupe, impossibilité de faire bénéficier aux autres filiales
Source officielleChambre 21
67f80769cf40727a00439c04
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9 avril 2025
9 avril 2025
pénalité de 15 % prévue à l’article L 211-14 du code des assurances ; - en tout état de cause, débouter MATMUT de ses demandes et la condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sara
Source officielle