[F], alors « qu'en cas de séparation des parents, la résidence des enfants est fixée en tenant compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie ; qu'en fixant la résidence de

biens, après être entrés dans le patrimoine du département, ont été incorporés à son domaine public, la cour d'appel a violé, par fausse application, la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation

clauses exorbitantes de droit commun, et qu'il n'avait pas lui-même pour objet l'exécution d'une mission de service public, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble le principe de la séparation

pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des principes de séparation

1 Avis n° 2024-158 du 15 avril 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Amélie Rocca-Serra LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

relatif à un projet de règles de séparation comptable de l’EPIC SNCF Mobilités

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1998), statuant après la conversion de la séparation de corps aux torts du mari en divorce, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire

X..., au titre de son devoir de secours après prononcé du divorce pour rupture de la vie commune, sans prendre en considération leurs besoins respectifs, ni son niveau de vie antérieur à leur séparation

administratif, violant ainsi l'article 26 bis, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 10 Fructidor an III et le principe de séparation

soit tranchée par la juridiction administrative la question de l'appartenance des lieux occupés par la société DTM au domaine public national, et que la cour d'appel a ainsi violé le principe de la séparation

qu'il n'avait cessé de le faire avant d'arrêter brutalement toute relation en même temps qu'il demandait le divorce; qu'en se bornant à se référer à l'ancienneté et au caractère irréversible de la séparation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de son épouse et d'avoir prononcé la séparation de corps à ses torts exclusifs,

La société MJS Partners Selas a été désignée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

communauté réduite aux acquêts, comportant une clause d'attribution intégrale de la communauté au dernier vivant était « insolite » et que « le seul régime matrimonial qui conv[enait] était celui de la séparation

; "aux motifs que si l'Université est soumise au régime financier et comptable défini par les dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, et notamment à la règle de la séparation

de commerce (article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), L. 621-28 et L. 621-137 du Code de commerce (articles 37 et 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), ensemble le principe de la séparation

licencié après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la société Lebronze Alloys avait fait valoir, tant en première instance qu'en appel, qu'il ne pouvait donc, sans heurter le principe de séparation

licencié après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la société Lebronze Alloys avait fait valoir, tant en première instance qu'en appel, qu'il ne pouvait donc, sans heurter le principe de séparation