dommages et intérêts, alors : « 2°/ que l'application effective de l'article 101 du TFUE , qui relève de l'ordre public, impose que les règles de procédure ne rendent pas excessivement difficile, sinon

Simon A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 28 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ; / -la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant

FFF..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mmes Claudie X..., Martine Y..., Karine III..., Simone B..., Louisa D..., Evelyne F..., Dominique H..., Catherine L..., Evelyne M...,

Claudine X..., épouse Y..., partie civile et a dit n'y avoir lieu de suivre sur les faits de viol, agressions sexuelles et harcèlement sexuel poursuivis ; "aux motifs que par courrier simple, Me Simon

KING SIMEON II to the motherland and the throne. ... 8.     ...

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut

l'autre à un tiers réalisant au passage une forte plue value ; que la somme a été inscrite en comptabilité dans le compte courant associés, sans aucune justification comptable , que Philippe X... ne peut

mais avait été licencié pour cause de maladie ; qu'en conséquence, cette première lettre, tant par comparaison d'écriture avec la seconde qu'au travers des affirmations inexactes qu'elle contient, ne peut

estimer que le bicarbonate de soude, la vaseline, le spray buccal homéopar, et l'eau oxygénée à 10 volumes, ne sont pas des médicaments puisque si leur utilisation peut avoir une influence curative ou

Normandie fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, que le juge statuant en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut

glissées dans ses décisions ou résoudre les difficultés qui surviendraient lors de leur exécution, le juge des libertés et de la détention ne peut modifier, par une ordonnance prétendument rectificative

les cas pathologiques dans leur domaine de compétence, adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires ; Attendu que selon le second, nul ne peut

mise à disposition, mais dans une modalité particulière de la position dite "d'activité" ; qu'en statuant par les motifs critiqués au moyen, sans rechercher au préalable, comme elle y était invitée, si peut

d'appel en date du 11 décembre 1992 émanant de Rita Z...... que c'est la déclaration d'appel signée par le greffier et par l'appelant qui constitue le recours de ce dernier et que la date de l'appel ne peut

des observations critiquant l'ordonnance entreprise ; Attendu qu'en cet état, dès lors qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts des parties concernées ni aux droits de la défense, le moyen ne peut

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT,