Stanislas demeurant ...

  Allemagne , n o   47316/99, 20   février 2003   ; OGIS-Institut Stanislas et autres c. France , 27 mai 2004, n os 42219/98 et 54563/00.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas

SAINTE GERTRUDE Assistée de Me Stéphanie AUDRA-MOISSON, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [X] [G] veuve [J] 830 route de Saint Gertrude 76490 MAULEVRIER STE GERTRUDE Représentant : Maître Stanislas

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 754 800 712, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Stanislas

2023, JUGEMENT : Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [C] [M] née le 12 Juillet 1981 à L’HAY LES ROSES (94240) de nationalité Française 7 allée stanislas

GUERIN, avocat au barreau de Paris, toque E0175 INTIMÉE EPIC CNES CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPACIALES Inscrite au RCS sous le n° 775 665 912 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stanislas

Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Stanislas

débattue le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Stanislas

Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Stanislas

Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Stanislas

débattue le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Stanislas

débattue le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Stanislas

débattue le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Stanislas

débattue le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Stanislas

Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport Monsieur Stanislas

L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, Monsieur Stanislas

: L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas