Article 2 : L'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise est condamné à verser à Mme B la somme de 13 135,05 euros en réparation de ses préjudices.

Par un arrêté du 31 mai 2022, le maire de la commune de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M.

Les accusations de Florence C...contre son père portent sur des faits moins graves que ceux qu'a commis le prévenu, elle n'a pas pu se tromper.

[S] [N], les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire, et les conclusions de M.

Z..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme D..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

(les associés) ont acquis les parts du capital de la SARL Quartier latin, devenue SNC Quartier latin (la société) ; qu'estimant avoir été trompés sur l'état des comptes, les associés et la société ont

On m'a donné une OQTF, je n'ai pas de maison en Algérie, je vais me retrouver dans la rue. Oui j'ai contesté l'OQTF mais je n'ai pas encore été convoqué.

[9] VENANT AUX DROITS DE LA [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 7] N° RG : 21/00934 Copies exécutoires délivrées à : Me Valérie

Représentée par Me Audrey BOUANICHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 224 Madame ROSE Y... née le 30 mai 1961 à CHATEAU DU LOIR (94300) demeurant ...

tribunal de grande instance de Créteil - RG 16/02316 APPELANT Monsieur [Q] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Pascal DEFALQUE de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau du Val-de-Marne

APPELANTE Mademoiselle [R] [O] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Fabrice DECROCK, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie

[D], avocat inscrit au barreau du Val de Marne, a exercé son activité pendant quelques années au [Adresse 2], dans des locaux partagés avec la Selarl Fiacre La Bâtie Hoffman et pris à bail par celle-ci

Pour contester cette date de naissance, Mme A se prévaut de deux courriels de la préfecture du Val-de-Marne des 29 novembre et 11 décembre 2019 aux termes desquels sa demande d'admission exceptionnelle

de 11.124,50 Euro, compte tenu des déclarations mensongères et de la réticence dolosive dont est responsable ce dernier, lui ayant dissimulé des dettes contractées antérieurement à la cession, ayant trompé

E visant à tromper l'administration sur la qualité invoquée à l'appui de sa déclaration préalable. 9.

des insertions publicitaires reproduisant des marques déposées de fabricants et ne déclinant son identité qu'en seconde position suivie du terme SAV, créant une confusion sur l'origine du service ; - trompé