XTS NETWORK 2 /6 Rue des Bourets Tour Ventose 92150 SURESNES représentée par Me Valérie TROMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1585 INTIME [****************] Composition de la cour : En application

Localité 1] Représentée par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 619 - N° du dossier 20150083 assistée de Me Fabien DESMAZURE substituant Me Valérie

Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Annick PIASTRA, avocat au barreau de MONTARGIS INTIMEE SARL SAFETY KLEEN FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Valérie

LABORATOIRES PASTEUR CERBA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : Rue de l'Equerre ZI des Béthunes 95066 CERGY PONTOISEreprésentée par Me Valérie

Représentant : Me Christophe PAUCHET (avocat au barreau de LILLE) substitué par Me BENSOUSSAN INTIME : SARL SAFETY KLEEN FRANCE 65 Avenue Jean Mermoz 93126 LA COURNEUVE CEDEX Représentant : Me Valérie

et la SARL Trema, Stéphane X... et Lionel Y... assumaient la mission de mandataires de la SCI Eden Val, laquelle leur avait donné pouvoir de faire édifier les deux bâtiments (Télémark et Z'esherrion)

1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 INTIMEE SA ICY SOFTWARE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Valérie

Catherine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 janvier 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, les a condamnés, le premier

société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

S'agissant des manoeuvres dolosives reprochées à la SNC DOMAINE DU VAL DE SEINE, P...

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 mars 1996, qui l'a condamné pour travail clandestin et tentative de tromperie sur les qualités substantielles de marchandises

Marie-José, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , en date du 8 septembre 2004, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

d'émetteur, la SA Trimax et la SAS Du Beau Voir en qualité de garants, M. 

Jean-Claude, prévenu, - la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE l'ESSONNE, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE

[T] [Z], dirigeant de la société [2], a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment pour escroquerie commise au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM).

D... et en disant, sur l'action civile, non prescrits les faits de tromperie à l'égard de celui-ci quand, en raison de l'extinction de l'action publique par la prescription des délits de tromperie, définitivement

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie