Par des mémoires, enregistrés les 16 octobre 2023 et 12 janvier 2024, la société Teva Santé, représentée par la SCP August Debouzy, conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires, enregistrés les 16 octobre 2023 et 12 janvier 2024, la société Teva Santé, représentée par la SCP August Debouzy, conclut au rejet de la requête.

La société Tera 28 demande la décharge de cette imposition. Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Les sociétés Sea Protect Caraïbes et Terra Sea Loc ne justifient pas avoir adressé une demande indemnitaire préalable à la collectivité de Saint-Martin.

sociales sur les heures supplémentaires prévue par la loi TEPA M.

sociales sur les heures supplémentaires prévue par la loi TEPA M.

sociales sur les heures supplémentaires prévue par la loi TEPA M.

sociales sur les heures supplémentaires prévue par la loi TEPA M.

Préambule chronologique sur le litige relatif au dispositif dit 'TEPA' (déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaites) A compter du 1er octobre 2000, la société a appliqué un accord

[F] [J] la somme de 551,36 euros nets au titre de rappels de salaires sur le fondement du non-respect de la loi TEPA, calculés sur 1h10, sur la période allant de juin 2011 à août 2012.

sociales sur les heures supplémentaires prévue par la loi TEPA M.

Préambule chronologique sur le litige relatif au dispositif dit 'TEPA' (déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaites) A compter du 1er octobre 2000, la société a appliqué un accord

sociales sur les heures supplémentaires prévue par la loi TEPA M.

sociales sur les heures supplémentaires prévue par la loi TEPA M.

sociales sur les heures supplémentaires prévue par la loi TEPA M.

[Y] [Z] la somme de 151 euros nets au titre de rappels de salaires sur le fondement du non-respect de la loi TEPA, calculés sur 1h10, sur la période allant de juin 2011 à août 2012.

Préambule chronologique sur le litige relatif au dispositif dit 'TEPA' (déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaites) A compter du 1er octobre 2000, la société a appliqué un accord

sociales sur les heures supplémentaires prévue par la loi TEPA M.

Préambule chronologique sur le litige relatif au dispositif dit 'TEPA' (déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaites) A compter du 1er octobre 2000, la société a appliqué un accord

sociales sur les heures supplémentaires prévue par la loi TEPA M.