Article 58 “Peaceful tenure of personal property and other property rights acquired by law shall be guaranteed.

changes to the definition of “protected site” within section 5(1) of the Mobile Homes Act 1983 so that Gypsies and Travellers who reside on local authority sites are now afforded greater security of tenure

They argued that Judge P.M. lacked capacity to sit as judge, given that his tenure had come to an end in October 2021, maintaining that section   21(1) of Law no. 28/82 – according to which judges

This had also led to an unacceptable situation of legal uncertainty, even more so when it came to the tenure of judges in a court playing a crucial role in maintaining the rule of law and democracy.

l'indivision conventionnelle de Valon constituée antérieurement à cette date et que seul l'examen de ce droit permettait de dire si une telle indivision, fondée sur un albergement, c'est-à-dire une tenure

Rachele SILVESTRI* 1941 Gerardo D’ANDRETTA 1955   Fausta CUOMO * 1941 Anna Maria VIGLIONE 1946 Gerardo PREZIOSO* 1941 Vincenzo AMATO * 1955 Enrico CATEMARIO * 1952 Guglielmo IANNELLI* 1953 Delia TENORE

L'absence même de remise des éléments comptables établis s'analyse en une absence de tenure de comptabilité puisque le dernier expert-comptable écrit que : 1- une équipe dédiée à la révision des données

It appeared that the members of the Verification Commission and the Appeal Verification Commission did not have tenure.

    Dismissal from office – notably of judges enjoying life tenure – is a grave, if not the most serious, disciplinary sanction, which requires the consideration of solid evidence relating to

They added that the Law was a justified exception to the rules on judicial tenure and had not targeted individuals on the basis of their views or actions. 26.

Toutefois, quant au détail de ces travaux, Monsieur [E] fait notamment observer que : - le devis MACADA a fait l'objet du versement d'un acompte de 6.000 euros en provenance du compte courant de la SCI TENORES

La société par actions simplifiée Brun, située à [Localité 3] (Cantal), est spécialisée dans la vente de meubles, rideaux et tentures, la vente et la pose de cuisines.

nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 74-7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état - et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures

nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 74-7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état - et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures

Mais attendu que le seul fait qu'elle n'ait pas connu la teneure exacte des droits de son bailleur et le seul risque auquel elle est exposée ne constitue pas une éviction, étant observé qu'elle est en

activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état» et/ou «une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures

séquelles de cette tumeur et son infection au VIH, il bénéficie d’un traitement associant plusieurs médicaments, dont une trithérapie rétrovirale associant les molécules bictégravir, emtricitabine, ténovir

Notwithstanding the assertion that gypsy attitudes to authority would make court proceedings impractical, the Court noted that security of tenure protection covered privately run gypsy sites to which the

The aim of granting the licences was to avoid the impact of the Rent Acts, which give a measure of rent control and security of tenure to tenants.