1976 à [Localité 6] Demeurant tous deux : [Adresse 1] Ayant pour Avocat : Me Selviye CERRAHOGLU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0807 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THIBAUD

Thibault GRAFFIN, Conseiller qui en ont délibéré.

21 Mai 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ccc + Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, présidente, Assistée de Madame Catherine THEPAULT

FRANÇAISE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS, toque : P099 Association CROIX ROUGE FRANÇAISE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Thibaut

Madame [M] [U] [R] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1] comparante en personne, représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

N° RG 21/04093 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KPRQ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°25/ N° RG 21/04093 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KPRQ Copie exec. aux Avocats : Me Thibaud LELONG Me

CGG SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Olivier THIBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque P0107 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février et 13 août 2025, la commune de Montastruc-la-Conseillère, représentée par Me Thibaud, demande à la juge des référés

personne de son syndic en exercice le Cabinet CENTRAL GESTION dont le siège est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité représenté par Me Thibault

(60) [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811 ayant pour avocat plaidant Me Amélie PAULET, substituant Me Thibaut

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.