Trébuchet, rapporteur public, - les observations de Me Dessinges, représentant le requérant, celles de Me Thomas Aubergier, représentant M. B...

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller qui en ont délibéré.

Monsieur [V] [X] [H] [Adresse 1] [Localité 9] SCI DE LA BROSSE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 15] [Localité 7] Représentés par : la SELARL INGOLD & THOMAS

B A, représenté par Me Thomas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire de Beine-Nauroy a refusé de lui délivrer un permis

Par ailleurs, le médecin ayant rédigé le rapport médical de la requérante n'était pas au nombre des médecins formant ce collège.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Boegli gravures.

LAHALLE, ROUHAUD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Madame [T] [H] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Thomas

épouse X... ... 51110 ISLES SUR SUIPPE Monsieur Jean-Christophe X... ... 51110 POMACLE Monsieur Claude X... ... 51110 ISLES SUR SUIPPE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas BOTHNER, Vice-Président Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat Aglaé PAPIN, Magistrat qui en ont délibéré.

DORSCH, président de Chambre et Mme Martine THOMAS, greffier.

.-94100 SAINT MAUR DES FOSSES Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Pascal MURZEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0793 INTIMÉS Monsieur Thomas Lionel Jean C..., né le 04

L'indemnisation pour dépréciation du surplus peut être due en cas d'expropriation d'une parcelle formant avec d'autres, une unité foncière.

Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

La maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux au motif que " par la création d'un volume adventice ponctuel et formant saillie sur cette toiture-terrasse, le projet ne s'intègre

2022/349 Rôle N° RG 21/04998 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHK3 [N] [T] [N] [K] C/ [M] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François ROSENFELD Me Thomas