AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372362cd58014677409191
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Y... et de la compagnie The Contingency insurance, les conclusions de M.
Source officiellePage 19 sur 5768
THOSHA
26/05/2026
Voir →
THOSHA
11/05/2026
Voir →
S.T AUDOUIN, THOSHA
mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte authentique en date du 29/04/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 3 Place Neuve 72300 Précigné
11/05/2026
Voir →
S.T AUDOUIN, THOSHA
Cession du fonds de commerce sis 3 place Neuve 72300 Précigné moyennant le prix de 221.700 € s'appliquant aux éléments incorporels pour 110 800 € et aux éléments corporels pour la somme de 110 900 € Cession sous acte authentique en date du 29/04/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 3 Place Neuve 72300 Précigné
11/05/2026
Voir →
THOSSOK
04/05/2026
Voir →
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC006765612
19 septembre 2017
19 septembre 2017
of the constitutionality of this provision. 11.
Source officielle