1991, ne font état de cette exigence ; "et alors, enfin, que, de troisième part, la réglementation actuelle prévoit, pour parer à toute contestation, la prise en compte d'une marge d'erreur maximale tolérée

qu'ensuite, en refusant d'admettre le lien de causalité entre la faute de la compagnie d'assurances et le préjudice des époux X..., en dépit de la confusion des activités de l'agent général fautivement tolérée

regard des articles L. 122-40 et L. 122-4-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Ressorts de Roubaix avait fait valoir qu'en période concordataire, elle ne pouvait, sans risque, tolérer

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE BELFORT, A REJETE CES PROTESTATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL

CETAT28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conséquences sur les opérations du second tour de l'annulation de l'élection des candidats proclamés élus au premier tour.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fécamp, 25 juin 1993) d'avoir annulé le premier tour

sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui devaient avoir lieu le 10 février 1994 au sein de la société Lacroix Technologie, alors, selon le moyen, d'une part, que le premier tour

représentatif au sein du deuxième collège pour les élections des délégués du personnel du groupe d'agences Levallois-Perret-Front de Seine de la Banque nationale de Paris, et annulé, en conséquence, le premier tour

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports Fournie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 11 juillet 1995) d'avoir annulé les deux tours

correspondant local de presse et d'avoir en conséquence renvoyé le litige relatif au paiement de salaires, congés payés et indemnités diverses liées à la rupture devant le tribunal de grande instance de Tours

siens les motifs pertinents du tribunal ; que pour sa part la Cour estime que l'argumentation de la partie civile qui déclare apporter la preuve par la production de l'attestation de Mme X... de la Tour

alors que l'annulation du premier tour est demandée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Predige France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 6 juillet 1994) d'avoir annulé les deux tours

Y... faisait preuve d'instabilité en décidant, tour à tour, de vendre puis de garder la maison familiale, et d'une inertie complète en laissant la maison en désordre; en restant en négligé et en ne participant

2 octobre 1990 et dit y avoir lieu à un partage de responsabilité par moitié ; "aux motifs, d'une part, que Lourdjane avait l'habitude de s'engager dans l'impasse Estelle pour procéder à un demi-tour

Alain a confirmé que c'était à la suite de son coup de frein, provoqué par la vue du véhicule faisant demi-tour, que Mallet était parti sur le côté et s'était déporté sur la gauche ; " alors que, d'une

Tour comme président suppléant à la date du 25 juillet 1989 n'était plus valable à la date du 12 septembre 1991, date des débats, et à la date du 23 janvier 1992, date du prononcé de l'arrêt" ; Attendu

motivation de sa force de vente" à la suite de la défaillance de la société Cabri Voyages ; que cette défaillance est consécutive au refus de la SNVB d'effectuer le virement international au profit de Motiva Tours

compagnie Préservatrice foncière ; Attendu que le BRGM fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité aux sociétés Intermines et Superouest alors, selon le moyen, "18) qu'en affirmant, tour

la copropriété Résidence de Marie Galante qu'elle n'avait plus qualité pour représenter ; que le délit d'abus de confiance est donc caractérisé à son égard ; "alors que, d'une part, en affirmant tour