Codes de loi français

Article R423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

Un certificat provisoire est remis sans délai à toute personne reçue à l'examen du permis de chasser par l'agent de l'Office français de la biodiversité en ayant assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas

Article 1258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

mandat, signé du mandant et du mandataire ; 2° Un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que le mandant se trouve

Article D31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Il adresse alors copie de son dossier, par l'intermédiaire du président de sa juridiction, au président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle.

Article 197

Le membre d'une assemblée de province ou du congrès qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus au présent titre doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection

Article 17

française sous réserves des incapacités prévues par le code de la nationalité française ; 2° S’il ne jouit de ses droits civiques, cette condition n’excluant cependant pas la nomination de personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité ; 3° S’il ne se trouve

Article REF 21

Conception générale de l'établissement Le public ne devant pas être soumis aux conséquences d'un incendie doit pouvoir se trouver à l'abri des intempéries ou du climat dans un espace clos ayant les caractéristiques d'un établissement tiers.

Article 5

Si, avant expiration de son mandat, le représentant des élèves titulaire au conseil d'administration se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé jusqu'au renouvellement des conseils

Article 229-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ; 2° L'un des époux se trouve

Article L172-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78-3 du code de procédure

Article L205-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 205-1 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire

Article L942-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 942-1 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement

Article L558-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans l'une de ces situations est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées

Article L359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 40

Le recensement général est fait par la commission, prévue par l'alinéa précédent, compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région. Les résultats sont proclamés au plus tard à dix-huit heures, le lundi suivant le jour du scrutin.

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation.

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

1 du I de l'article L. 513-3 sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve

Article R*444-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 98

établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 : 1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ; 3° S'il ne se trouve

Article D719-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 67

commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve

Article 820

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 84

Pour l'application des articles 127, 133 et 135-2, si la personne faisant l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime.

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 74

Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés. 2.