Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

, désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Goujon Vallée, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

3°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., 4°/ le Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne

C.A.R.C.D.), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts n° 1246/97 et 1250/97 rendus le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale) , au profit de Mme Valérie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Leblanc, conseillers, Mme Le Fischer, M.

Leblanc, conseillers, Mme Le Fischer, M.

C/ Valérie D... épouse A...

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Février 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL RG n° 07-00225 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL

Leblanc, Pedron, conseillers, MM.

(Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du 2/4, villa Leblanc

la Cour : jugement rendu le 25 Mars 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de EVRY RG no 09-00388 APPELANTE Madame Zehor X...veuve Y... ... 91130 RIS ORANGIS représentée par Me Valérie

APPELANT Monsieur [X] [V] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat postualnt au barreau d'AMIENS, vestiaire : 81, et ayant pour avocat plaidant Me Valérie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

Enfin, la circonstance que la communauté de communes Fumel Vallée-du-Lot a conclu avec M.

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre D), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delagrave, société anonyme, dont le siège est 117, Vallée du Breuchin