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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 435 résultats pour « Virginie FOURNIER-LABAT »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Cet arrêté fixe également la liste des documents, titres et travaux que le candidat doit fournir.
Article 68-5
Tous les documents fournis à l'appui de ces dernières sont accompagnés, le cas échéant, d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
LEGIARTI000049957203
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le recteur.
LEGIARTI000051489036
L'adjudicataire sera tenu de fournir une caution solvable et domiciliée dans l'étendue du département, dont il rapportera la soumission par acte authentique, si elle n'est pas faite au secrétariat, dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut de quoi
Article L533-12-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 27
-La fourniture, par un tiers, de matériel ou de services de recherche à des prestataires de services d'investissement, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, fournissant des services d'investissement ou des services connexes à des clients
Article 10
Ces certificats sont fournis à l'appui des dossiers de demande d'identification.
Article L557-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 49
Un prestataire de services d'exécution de commandes ne se voit imposer les obligations mentionnées au présent chapitre et dans les textes pris pour son application qu'à défaut pour les produits ou les équipements qu'il traite, d'être fournis par un fabricant
Article 371 M bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47
Les associations bénéficiant de l'agrément prévu par l'article 1649 quater F du code général des impôts peuvent fournir à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices des services d'assistance en matière de gestion
Article 11-1
Ces justificatifs peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires
Article L531-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68
Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les établissements de crédit, qui sont agréées pour fournir à titre de profession habituelle des services d'investissement mentionnés à
Article R2251-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64
Tout refus par la SNCF ou, dans le cas mentionné au 2° du II de l'article R. 2251-54, par la Régie autonome des transports parisiens, de fournir une prestation de sûreté est motivé, sauf lorsqu'il se manifeste par une absence de participation à une procédure
Article L5121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur a fourni une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité, cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d'un même événement et pour lesquelles
Article 314-17
Pour les paiements ou avantages reçus de la part d'un tiers ou versés ou fournis à un tiers, le prestataire de services d'investissement communique au client les informations suivantes : 1° avant la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service
Article L523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
services de paiement, autre qu'un établissement de crédit, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, souhaite recourir à un agent pour fournir
Article L133-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.
Article R5121-107-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65
Elles ne peuvent intervenir qu'après que le demandeur ou le titulaire a été invité à fournir ses observations. II.
Article 75
Seront punis de 18 000 euros d'amende les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas fourni les informations auxquelles ces personnes physiques ou morales sont tenues, en application de l'article 38
Article 321-26
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelles des politiques et procédures comptables qui lui permettent de fournir en temps utile, à la requête de l'AMF, des informations financières qui offrent une image fidèle et sincère
Article 37
Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent être adressés vingt-sept jours avant la date du scrutin à chaque préfecture de département en ce qui concerne les élections des représentants des communes et des départements et à chaque
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