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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Consulter le texte intégral →

cr

6137269fcd580146774271df

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

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