la société Finameris fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des faits qui ne sont pas justifiés par le visa

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 et de l'article 1382 du Code civil ; alors, de surcroît, que le juge ne peut fonder sa décision par le seul visa

civile; alors, en outre, que la société BCI contestait l'existence même de l'obligation dont le paiement lui était réclamé, outre la date portée sur les "attachements" par la société Nasa, faute de visa

qu'il appartient au syndic d'hier et au mandataire-liquidateur d'aujourd'hui, dont la responsabilité est recherchée, d'établir qu'il s'est assuré, au jour où, sans y être contraint, il a apposé son visa

pourtant que « les intimés font valoir à bon droit que la contestation par le Fonds de garantie des indemnités allouées qui intervient pour la première fois en cause d'appel est une demande nouvelle au visa

Y..., qui a déclaré : "l'employé a tiré vers lui la partie civile, en le faisant entrer dans le vestiaire et là il l'a étranglé; j'ai nettement vu le client, les yeux exorbités, sans défense, le visage

là à l'hôtel de police si elles ont indiqué n'avoir pas été témoins de violences ont souligné qu'à son arrivée dans le local de rétention, Jean-Pierre A..., menotté mains derrière le dos, avait le visage

X... au visage lors de l'entraînement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que la responsabilité de la personne qui

commises dans l'exercice de ses fonctions sans motif légitime ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des témoignages recueillis qu'Eddy X... a reçu, de la part de David, un coups au visage

X... durant l'enquête et lors des débats par lesquelles il a précisé avoir donné un coup du revers de sa main gauche au visage de la victime qui, déstabilisée, est tombée, sa tête frappant le sol, en indiquant

(arrêt p. 2), devait répondre aux conclusions (p. 16 et s.) par lesquelles le prévenu montrait que seuls les produits ajoutant aux fonctions organiques, ou les modifiant, devaient faire l'objet d'un visa

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a considéré que l'obligation de soumettre l'importation de marchandises communautaires à un visa

2017, à la fois dans l'instance l'opposant à M. et Mme E..., et à la fois dans l'instance l'opposant à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF ; qu'en statuant exclusivement au visa

de l'action ; que cette exigence n'est valablement remplie que s'il résulte de l'autorisation que son auteur a procédé à un examen concret de la situation du contribuable ou qu'elle a été délivrée au visa

de 14 330,77 euros TTC, alors « que la cour d'appel est tenue de statuer sur les dernières écritures déposées par les parties, qui seules la saisissent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué au visa

qui fait connaître son avis par voie de réquisitions écrites, est tenu de mettre ses conclusions à la disposition des parties au plus tard le jour de l'audience ; qu'en rendant son arrêt au visa

Q... a saisi la chambre de l'instruction d'un moyen pris au visa de l'article 144-1 du code de procédure pénale et tiré de ce que la détention provisoire avait excédé une durée raisonnable, que cependant

des baux ruraux ; que, dès lors, en décidant que les époux Marcel X... avaient pu valablement saisir le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes par lettre recommandée avec accusé de réception, au visa

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, munie d'un visa pour une durée de trente jours à compter

lors, en refusant d'examiner le mémoire produit par Me Y... au seul motif que, bien qu'adressé au greffe la veille de l'audience, il l'aurait été postérieurement à l'heure de la fermeture, alors que le visa