Jean X..., demeurant ..., administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Villain, société anonyme, 6 / de M.

DES TRANSPORTS MAINE-ET-LOIRE, LO IRE-ATLANTIQUE, VENDEE ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane

Mme [I] [B] fait grief à l'arrêt de dire que les biens ruraux dépendant de la succession de [D] [F] donnés à bail à la société civile d'exploitation agricole du Vivier (la SCEA) par cette dernière selon

À l’audience, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine a comparu représentée par son conseil.

local d'habitation lorsque le demandeur, seul parmi les cohéritiers à avoir charge de famille, y habite avec son conjoint et ses enfants et qu'en se bornant à retenir que Mme Y... n'habitait pas, du vivant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la culpabilité de Mme N... du chef de vente de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant,

avait apporté à la communauté, alors « que si la stipulation, figurant au paragraphe V de l'acte de changement de régime matrimonial du 26 décembre 2002, fait état de la formule sans que les héritiers vivants

V... vivait avec la mère de Mme D..., rien ne pouvait empêcher celui-ci d'avoir obtenu l'accord effectif de la propriétaire pour la réalisation des travaux qu'il avait l'intention d'entreprendre. 6.

s'inscrire en faux contre le procès-verbal figurant en cote D1 (page 2) du dossier où il est affirmé que la cassette d'enregistrement des déclarations de Z... est défaillante et donc insusceptible d'être visionnée

l'information a bien établi que l'inculpé s'est fait ouvrir le coffre du défunt à l'aide d'une procuration qui était devenue caduque, Gabriel X... était cependant accompagné par Jeanne A..., laquelle vivait

qu'en allouant ainsi à la partie civile une indemnité correspondant, suivant les constatations du jugement confirmé, aux sommes manquant à l'actif de la succession et qui n'auraient pas profité de son vivant

"comme étant le concubin de sa mère" ; qu'ainsi le président a commis une irrégularité viciant la procédure et l'arrêt de condamnation" ; Attendu qu'en complétant le texte de la qualification figurant

1988), statuant sur renvoi après cassation, qui a alloué une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle à Mme Y..., d'avoir refusé de tenir compte de l'état de concubinage dans lequel elle vivait

Y... vivait également en concubinage, cette circonstance étant sans incidence sur les besoins de la femme ; qu'ainsi, l'arrêt manquerait de base légale au regard du texte précité ; alors, qu'enfin, l'arrêt

"alors que le demandeur était astreint, en vertu des mesures de contrôle judiciaire dont il avait demandé la mainlevée, à une interdiction de paraître à Rennes puis dans le département de l'Ile-et-Vilaine

contrôle assermenté de la Caisse font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'agent de contrôle avait constaté que l'allocataire n'avait pas la charge effective et constante de l'enfant qui ne vivait

nullement démontré, malgré les pièces comptables fournies, que la liquidation judiciaire de la société Z... soit la conséquence du décès d'Etienne Z..., alors même que celle-ci était bénéficiaire du vivant

application de l'alinéa 3 de l'article 1304, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, et les alinéas 1 et 2 du même texte par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'en cas d'erreur viciant

surtout, que Mme Y... faisait état, non seulement de l'impossibilité où elle se trouvait d'avoir des activités de loisir, mais également d'atteintes dans ses fonctions essentielles de locomotricité et de vision

portant à la fois sur des locaux d'habitation et des locaux commerciaux ; qu'en l'espèce, il résultait tant du bail du 3 novembre 1952 que de l'attestation de la fille du précédent propriétaire, qui vivait