COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 16 octobre 2012, devant Monsieur Pierre Yves

avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 1906 du 09/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Philippe, Yves

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Groupama Matasudest, dont le siège social est ... (9e) (Rhône), 2 / de Mme Yvette

Sainte-Rose, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Le 17 janvier 2003 l'indivision ROSE signait un contrat avec Monsieur Gérard R... architecte pour " la réfection totale de la couverture du local sur cour ".

demeurant "La Houdairie", à Saint-Germain Le Guillaume (Mayenne) Andouille, 2°) Mme Martine A..., demeurant "Les Cruées", La Baconnière, à Andouille (Mayenne), 3°) Mlle Chantal B..., demeurant rue des Rosiers

(94420), Mme Nicole ZA... demeurant ... à L'Haye-les-Roses (94240), M.

[E] [F] C/ SAS RAZEL BEC Copie exécutoire délivrée le : 13/01/2020 à : Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vestiaire 157) Me Yves

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Claude Jean-Pierre XI..., demeurant ... (14ème), 48°) Mme Marie Dominique XK... épouse XQ..., demeurant ... à l'Ha -les-Roses (Val-de-Marne), 49°) M.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. et Mme Joseph A et de Me Le Prado, avocat des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, - les conclusions de M.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

demeurant Le Rove (Bouches-du-Rhône), rue du Douar, 7°/ Monsieur Roger Y..., demeurant à Marseille (15ème arrondissement) (Bouches-du-Rhône), La Savine, bâtiment D1, 8°/ Madame veuve X..., née Rose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Rose Y... veuve X..., 2 / M.

Yves Y... et M. Jean-Marc de Z...