Codes de loi français

Article L723-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 77

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un étudiant en raison des absences résultant de l'application de la présente section.

Article 2

La location susvisée doit donner lieu à la conclusion d'un bail : a) D'une durée de six ans au moins, résiliable chaque année à la volonté du preneur seul, la durée des baux renouvelés ne pouvant être inférieure à trois ans ; b) Auquel sera annexé un

Article Annexe

après publication au JORF du présent arrêté Bassin de la Cèze 07/30/48 Phosphore 7 ans après publication au JORF du présent arrêté Bassin de La Bourbre 38 Phosphore Azote 7 ans après publication au JORF du présent arrêté 7 ans après

Article R232-67-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

procès-verbal de contrôle ou un document annexe, dont le modèle est arrêté par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, doit comporter, outre les mentions prévues à l'article R. 232-58, les informations suivantes : -mention de son absence

Article 21

La durée du temps passé dans chaque échelon par le secrétaire pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans dans chacun des six premiers échelons et à trois ans dans les échelons suivants.

Article R1232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 68

La durée du mandat du président du conseil d'administration est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-quinze ans.

Article 8

cinquante-sept ans au 1er janvier 1973 ; Six ans s'ils étaient âgés de cinquante-six ans au 1er janvier 1973 ; Cinq ans s'ils étaient âgés de cinquante-cinq ans au 1er janvier 1973 ; Quatre ans s'ils étaient âgés de cinquante-quatre ans au 1er janvier

Article L412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Le silence ou l'absence d'opposition de l'administration vaut absence d'opposition au titre des législations applicables au projet. II.

Article 2

La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des catégories d'agents contractuels citées à l'article 1er ci-dessus sont respectivement fixées à trois ans et à deux ans.

Article R413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable.

Article D6341-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 14

la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi, les personnes âgées de moins de vingt-six ans ayant eu trois enfants, et les personnes âgées de moins de vingt-six ans divorcées, veuves ou séparées judiciairement depuis moins de

Article L3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15

Lorsqu'ils accomplissent les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes salariés ou agents publics, à l'exception de ceux qui sont régis par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article 18

Les membres élus de la commission paritaire ont un mandat de trois ans renouvelable.

Article D213-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 24

Le comité élit tous les trois ans un président et des vice-présidents.

Article R1313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.

Article R114-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09

L'agrément est délivré pour trois ans. Il est renouvelable pour la même durée.

Article L617-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 06

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

Article L624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

Article D1442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 57

Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation prévue au 2° de l'article L. 1442-2 par tout moyen conférant date certaine : 1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées

Article D162-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 27

Le Haut Conseil des nomenclatures propose une nouvelle hiérarchisation de l'acte innovant inscrit à titre provisoire dans un délai de trois ans après la première inscription provisoire.